Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011, STSJAD 214/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:214) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011, STSJAD 214/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:214) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Barba, avait sollicité du Comú de Canillo, le 11 février 2010, la reconnaissance de la compétence communale pour le déneigement de la route secondaire CS-270, ainsi que l'obligation pour la commune de l'exercer. La commune n'ayant pas répondu, il est né une décision tacite de rejet, que le requérant a contestée. Par jugement du 9 décembre 2010, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. M. Barba a interjeté appel le 22 février 2011, en soutenant principalement que l'article 4-10 de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns (loi qualifiée de délimitation des compétences des Comuns, du 4 novembre 1993) attribue aux Comuns la compétence exclusive en matière de déneigement. Il faisait valoir, en outre, que la commune avait elle-même exercé cette compétence, en lançant un appel d'offres public en 2009 et en concluant un contrat de déneigement avec une entreprise. Le Comú de Canillo a répliqué que le déneigement des routes secondaires ne relevait pas de ses compétences et que le maintien de la route vers Incles, en hiver, visait à prévenir un risque d'accident. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel, la juridiction étant fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (premier fondement). La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Mme Marie Conte. ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'activité de déneigement (*treta de neu*) d'une route secondaire relève des compétences des Comuns au sens de la loi qualifiée de 1993, ou de celles de l'État. Deux questions accessoires se posaient : la recevabilité d'une demande de preuve en appel (article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal), et l'effet juridique de comportements antérieurs de la commune (appel d'offres, contrat) sur l'interprétation des textes. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel en quatre temps. **Sur la preuve.** La production de preuves est « excepcional en segona instància » (second degré). La preuve sollicitée par le Comú de Canillo n'étant pas nécessaire à la solution du litige, elle est écartée. **Sur les actes antérieurs de la commune.** Le Tribunal juge que la réalisation de travaux de déneigement, «

STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 214/2011

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Sources citées

Jurisprudence (1)