Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011, STSJAD 215/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:215) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011, recours n° 62/11 (sentence n° 62-2011), ROJ STSJAD 215/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:215 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie à la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le contribuable, M. Calderón, a fait l'objet d'une liquidation portant sur l'impôt communal de radicació (impôt d'implantation) et sur deux taxes locales, la taxe d'hygiène publique et la taxe d'éclairage public, afférentes à l'exercice 2007. La liquidation est datée du 3 février 2010 selon l'acte d'appel. Le recours administratif formé contre elle a fait l'objet d'une décision tacite de rejet du Gouvernement. Par jugement du 23 décembre 2010, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande du requérant. Celui-ci a interjeté appel le 21 février 2011, en soutenant principalement : - que la notification de l'engagement du paiement en période de contrainte, intervenue le 19 avril 2010, était tardive, plus de trois ans s'étant écoulés ; - que l'acte était nul de plein droit pour violation totale du procédure prévue par l'Ordonnance tributaire ou, subsidiairement, annulable en raison des omissions formelles ayant privé le contribuable de la connaissance des tributs exigés et des éléments de calcul du montant de 13 581 euros ; - que la commune de Sant Julià de Lòria avait appliqué rétroactivement l'Ordonnance générale tributaire publiée le 10 janvier 2007, alors que l'impôt et les taxes étaient nés le 1er janvier 2007. Le Gouvernement soutient que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à la date de remise à la banque de l'ordre de paiement, le 28 septembre 2007, que la présentation du reçu de prélèvement vaut notification personnelle, et que la législation de l'année 2007 s'applique à l'ensemble des tributs couvrant cette période annuelle. La commune reprend l'argumentation relative à la notification et à la prescription, et ajoute qu'une simple omission dans l'intitulé de l'acte ne fait pas obstacle à la connaissance de sa finalité. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel. Elle se fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia pour retenir sa compétence. ## Question de droit La question posée à la juridiction est, en substance, celle de la **loi applicable dans le temps** au calcul de l'impôt communal de radicació et des taxes loc

STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 215/2011

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Sources citées

Jurisprudence (1)