Résumé éditorial

# STSJAD 221/2011 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 septembre 2011, ROJ STSJAD 221/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:221, recours n° 178/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Anaya a été engagé le 1er janvier 1997, par contrat à durée indéterminée, en qualité de programmeur au sein de la société ORG_0. Par lettre du 30 avril 2010, notifiée le jour même, l'employeur l'a licencié pour causes économiques sur le fondement de l'article 91.1.c du Codi de les Relacions Laborals, moyennant un préavis de 90 jours. La société lui a proposé un solde de tout compte de 19 876,63 EUR, décomposé en compensation économique (13 539,68 EUR), préavis (6 677,70 EUR), onze jours de congés payés (816,09 EUR), sous déduction de la retenue à la CASS (1 156,84 EUR). Le salarié a saisi la Batllia d'une demande tendant, à titre principal, à l'indemnisation d'un licenciement irrégulier ou injustifié (51 412,37 EUR) et, à titre subsidiaire, au paiement d'un solde de 2 579,40 EUR. Par jugement du 4 mai 2011, le Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, a rejeté la demande dans son intégralité. Le salarié a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 29 septembre 2011. ## Question de droit L'arrêt soulève trois questions distinctes. **Première question : la régularité formelle du licenciement pour causes objectives.** L'article 91.1.c, alinéa final, du Codi exige que l'employeur justifie la situation par un rapport établi par un auditeur dûment habilité. L'article 92 précise que la lettre de licenciement doit mentionner avec précision la cause et que le rapport doit être « exhibé » au salarié. La question était de savoir si la remise du rapport doit être effective, c'est-à-dire accompagnée d'une possibilité réelle de prise de connaissance, ou si la seule mention de cette exhibition dans la lettre suffit. **Deuxième question : le bien-fondé de la cause économique.** Il fallait apprécier si l'amortissement du poste était « accrédité » au sens de l'article 91.1.c, la requête soutenant que l'employeur n'avait fait qu'user de cette disposition pour écarter le salarié. **Troisième question : le calcul de l'indemnité.** Le litige portait sur la base de calcul du salaire journalier, régie par l'article 82.3, qui fixe ce salaire au trentième du salaire fixe du dernier mois travaillé, majoré de la moyenne des éléments variables des douze derniers mois ou de la période travaillée si elle est plus brève. ## Solution et dispositif Sur la première question, la Cour retient que la lettre de licenciement mentionne l'exhibition du rapport d'audit et que le salarié l'a signée sans contester cette mention. Elle relève en outre que les témoignages de trois collègues, bien que salariés de l'entreprise, sont « concordants » et ne peuvent « tot

STSJAD ANDORRA, a 29 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 221/2011

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Sources citées

Jurisprudence (1)