Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 septembre 2011 (recurs n° 163/11) > Décision commentée : TSJA, Sala Civil, 29 septembre 2011, recurs n° 163/11, ROJ : STSJAD 224/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:224 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie était générique (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le Sr Vélez, ouvrier, a été engagé par la société Ropero le 2 octobre 1998. Par lettre du 12 janvier 2010, remise en main propre au représentant de l'employeur, il a notifié la rescision unilatérale et sans préavis de son contrat de travail pour défaut de paiement du salaire. Il invoquait à cet égard le « desistiment justificat » prévu à l'article 97, paragraphe 1, lettre c, du Codi de les Relacions Laborals (CRL), ouvrant droit à une indemnité. Le 18 janvier 2010, le salarié a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, qui lui a été accordée pour insolvabilité. La demande en justice a ensuite été formée devant la Batllia. Le salarié réclamait des salaires dus entre août et novembre 2009, une indemnité de vacances, l'indemnité de l'article 97 CRL (30 808,46 EUR) ainsi que les dépens. L'employeur a soulevé l'exception péremptoire de caducité de l'action. Sur le fond, il a contesté les sommes réclamées, en particulier pour le mois de novembre 2009. Par jugement du 28 mars 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a accueilli l'exception de caducité pour la seule demande d'indemnité pour désistement justifié. Il a en revanche fait droit partiellement aux autres prétentions, condamnant l'employeur au paiement de 2 865 EUR (avec intérêts légaux), de 909,61 EUR, ainsi qu'à des cotisations auprès de la CASS. Le salarié a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la seule question de la caducité de la demande d'indemnité (fonaments de dret, III). ## Question de droit La question posée est de savoir si une demande d'assistance judiciaire gratuite, formée dans le délai de caducité de trente jours, constitue un acte d'exercice de l'action suffisant pour empêcher la caducité de la prétention indemnitaire fondée sur l'article 8, alinéa 2, du CRL. Ce tex

STSJAD ANDORRA, a 29 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 224/2011

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Sources citées

Jurisprudence (1)