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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD, Civil, 29 septembre 2011 (ROJ STSJAD 225/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:225) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 29 septembre 2011, ROJ STSJAD 225/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:225, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 165/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er octobre 2005, M. Esparza est engagé par la société Codina en qualité d'apprenti monteur de tentes, d'enseignes et de stores. Le 9 septembre 2010, l'employeur lui notifie son licenciement disciplinaire pour quatre motifs : (1) diminution volontaire et continue du rendement normal ou convenu ; (2) fraude, déloyauté ou abus de confiance dans la gestion des affaires confiées ; (3) disparition, inutilisation ou détérioration de matériels, outils, installations ou documents de l'entreprise ; (4) mauvais traitements verbaux ou physiques, abus d'autorité ou manque grave de respect envers l'employeur, les délégués, les collègues ou le public. Saisi par le salarié d'une demande en paiement de 10 899,15 EUR (indemnité pour licenciement injustifié, part proportionnelle de la gratification de Noël et jours de congé non pris), le Tribunal unipersonnel des Batl
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 165/11 — Décision commentée
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