jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 235/2011
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 29 septembre 2011, STSJAD 235/2011 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 septembre 2011, STSJAD 235/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:235) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées de saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, identifiant ECLI, numéro de recours 157/11).* ## Faits et procédure Par un contrat de promesse de vente conclu entre M. Capellà, promettant acquéreur, et M. Peña, promettant vendeur, portant sur un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble de Soldeu (paroisse de Canillo), avec une place de stationnement et un cellier, M. Capellà avait versé une partie du prix. La décision mentionne à cet égard deux dates : le contrat est daté du 10 mars 2006 dans les motifs de droit (*fondament* I), tandis que les antécédents de fait (antecedent I) évoquent un contrat du 2 septembre 2008. Cette divergence n'est pas résolue par le juge et n'affecte pas, en l'espèce, le raisonnement retenu. Le contrat comportait une clause ainsi rédigée (traduction fidèle du catalan) : si l'acquéreur ne respecte pas les délais et conditions de paiement, le vendeur, après un préavis de quinze jours, « annulera le contrat et restituera 85 % de la somme reçue » dans un délai de six mois, le vendeur ne restituant aucun paiement relatif aux modifications apportées au bien. Invoquant cette clause, M. Capellà adressa à M
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