jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 237/2011
Résumé
# STSJAD 237/2011, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 23 novembre 2011 > Décision commentée : STSJAD 237/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:237 (Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, recours n° 67/11, 23 novembre 2011) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 23 novembre 2011, la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) statue en appel sur un litige relatif à la nomination de fonctionnaires de police au grade de comissari. Le point de départ est un Acord de Govern du 17 décembre 2008, qui procède à la nomination de plusieurs personnes aux grades de *comissari major* et de *comissari de Policia*. M. Serra a formé un recours de reposición contre cet acte. Le gouvernement n'ayant pas répondu, il s'est formé une décision implicite de rejet (*silenci administratiu*), que M. Serra a contestée devant la juridiction administrative. Par une sentence du 13 janvier 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de M. Serra. MM. Agullo et Sancho ont interjeté appel le 25 mars 2011. Leur argumentation repose principalement sur quatre moyens : le défaut de légitimation active de M. Serra ; la prétendue qualité de comissari qu'ils auraient acquise par l'exercice effectif des fonctions correspondantes ; l'existence d'une « plaça d'un grau superior » exigée par l'article 49.1.b de la Llei del Cos de Policia ; enfin, le principe de sécurité juridique, qui commanderait de maintenir les situations garanties par écrit par l'administration. M. Garzón s'est associé à l'appel le 18 avril 2011. Le gouvernement s'en est remis à l'appréciation du tribunal. Les dispositions de l'article 18 du Reglament, dont dépend la recevabilité des candidatures, ne sont pas reproduites dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Première question : la légitimation active.** Une personne qui n'est ni destinataire de l'acte ni candidate à la nomination peut-elle contester un acte de nomination ? La Sala se réfère à l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, qui reconnaît la qualité pour agir à « qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, que tinguin un interès, dret, expectativa de dret, etc. vinculats amb els actes sotmesos a la jurisdicció » (traduction : toute personne physique ou morale, publique ou privée, ayant un intérêt, un droit, une expectative de droit, etc., en lien avec les actes soumis à la juridiction). **Deuxième question : la distinction du grade et de la fonction.** Des agents ayant exercé des fonctions de comissari, sans en détenir le grade, peuvent-ils être nommés à ce grade au regard de l'article 18 du Reglament ? Ce point touche à la distinction, rappelée par la Sala, « entre el grau i la funció » dans le droit de la fonction publique. **Troisième question : l'effet des nominations irrégulières.** Une nomination intervenue en méconnaissance de la loi peut-elle faire naître des droits au profit de ses bénéficiaires, notamment au nom de la sécurité juridique ou d'un engagement écrit de l'administration ? ## Solution et dispositif **Sur la légitimation.** La Sala retient une interprétation extensive de l'article 23. Elle souligne l'expression « etc. » figurant dans le texte et juge que M. Serra disposait de la légitimation pour agir. La sentence de première instance est confirmée sur ce point. **Sur le fond.** La Sala juge que les intéressés, bien qu'ayant exercé les fonctions de directeurs adjoints ou de chefs de service assimilés à celles de comissari, conservaient leur grade de *sots-oficial de Policia*. Les actes de nomination distinguent expressément le grade et la fonction : le document de nomination de M. Agullo précise qu'il est nommé « cap de l'Àrea de suport Policial » (chef du service de soutien policier) en tant que *sots-oficial*, et lui accorde un complément de responsabilité pour l'exercice de ces fonctions. Il en résulte que l'exercice de fonctions de comissari « no li confereix el grau de Comissari ». La Sala écarte ensuite les deux autres arguments : la clause de l'acte de nomination limitant la validité à un an
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