Juridiction andorrane, — (STSJAD 238/2011)

Faits et procédure

Par la sentence du 23 novembre 2011, la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre (ponent : M. Bernard Plagnet) statue sur l'appel formé par MM. Arnau et Viñas contre la sentence du Tribunal de batlles du 21 février 2011. Ce dernier avait substantiellement fait droit à la demande de Mme Castillo.

Le litige trouve son origine dans un Acord de Govern du 27 mai 2009 procédant au nomination de agents aux places de commissaires de niveau A1 et A2. Mme Castillo a formé un recours contre la décision implicite de rejet (silence administratif) née de son recours administratif contre cet acte. Les nominés étaient M. Calatayud, d'une part, et MM. Viñas et Arnau, d'autre part.

Dans leur acte d'appel du 26 avril 2011, MM. Arnau et Viñas soutiennent principalement, d'une part, que l'exception de légitimation active aurait dû être accueillie, et, d'autre part, qu'ils avaient effectivement exercé les fonctions de commissaire « propement dit ». M. Calatayud s'est adhéré à l'appel le 16 mai 2011. Le Gouvernement a, pour sa part, laissé au tribunal le soin de trancher (écrit du 19 mai 2011). Mme Castillo a conclu, en substance, que les personnes placées en position de détachement de service et bénéficiant de la réserve de leur poste d'origine peuvent concourir, de sorte que l'exception ne saurait prospérer, et elle a contesté la confusion entre fonction et grade.

La décision ne comporte pas d'éléments détaillés sur le contenu du Reglament dont l'article 18 est invoqué, ni sur les conditions précises du concours (non précisé dans la décision).

Question de droit

La juridiction devait résoudre deux questions.

Première question : la légitimation active de la demanderesse. Le tribunal devait déterminer si Mme Castillo pouvait contester devant la juridiction administrative et fiscale une décision de nomination auprès de laquelle elle n'était pas elle-même nommée, en se fondant sur l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989.

Seconde question : le fond. Il s'agissait de savoir si les agents nommés, malgré leurs fonctions de directeurs adjoints du corps, remplissaient les conditions d'admissibilité de leur candidature aux grades de commissaire major et de commissaire de police, au regard de l'article 18 du Reglament.

Solution et dispositif

Sur la légitimation. Le tribunal retient une lecture extensive de l'article 23. Il cite le texte, dont le passage pertinent vise « qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, que tinguin un interès, dret, expectativa de dret, etc. vinculats amb els actes sotmesos a la jurisdicció ». Il relève particulièrement la mention « etc. », pour en déduire que la liste n'est pas limitative. La demanderesse dispose donc de la légitimation pour agir, et la sentence de première instance est confirmée sur ce point.

Sur le fond. Le tribunal rappelle les principes posés dans sa sentence du 25 novembre 2010, en particulier la « cabdal distinció » entre le grade et la fonction dans le droit de la fonction publique. Il en applique la logique en considérant que les intéressés, bien qu'exerçant des fonctions de directeurs adjoints, ne remplissaient pas les exigences de l'article 18 du Reglament pour l'admissibilité de leurs candidatures. Dès lors, leur nomination aux grades de commissaire major et de commissaire de police a été réalisée en méconnaissance du droit.

Sur les dépens. Aucune circonstance justifiant une condamnation spéciale aux dépens de la seconde instance n'est relevée.

Dispositif (traduction fidèle du catalan) :