Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011, STSJAD 251/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:251)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions du texte intégral (organe, chambre, date, numéro de recours, identifiants ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige porte sur des travaux de construction réalisés dans une « borda » située à l'XXXX, en Andorre. Le Sr Alcalá, propriétaire de l'entreprise « S.E. », a assigné les Srs Cañete et Palau ainsi que la société « B.E. SL » devant le Tribunal de Batlles, en réclamant la somme de 28 331,16 euros, correspondant au coût d'ouvrages exécutés à leur bénéfice et demeurés impayés, avec intérêts à compter de la contestation et dépens.

Les défendeurs ont contesté les bons de travail (albarans), signés par un seul de leurs opérateurs et dépourvus de mention « conforme ». Ils ont soutenu qu'un coefficient de 5 % applicable aux travaux en régie n'avait pas été déduit, et ont formé une demande reconventionnelle de 36 057,68 euros au titre de sommes prétendument versées en trop.

Par jugement du 11 mars 2011, le Tribunal de Batlles a largement accueilli la demande principale, rejeté la demande reconventionnelle et condamné solidairement les défendeurs à payer 27 813,84 euros, augmentés de l'intérêt légal, ainsi que les dépens.

Les défendeurs ont interjeté appel. Ils sollicitaient, à titre principal, un complément du rapport d'expertise, rejeté par ordonnance de la Sala du 13 septembre 2011. À titre subsidiaire, ils demandaient la réformation partielle du jugement et la compensation avec trois postes : 3 262,64 euros pour la réfection d'un escalier, 538,20 euros pour une différence de poids de l'acier utilisé, et 734,44 euros pour le soudage d'une rambarde qui n'aurait pas été exécuté.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions. La première est de nature procédurale : des moyens non débattus contradictoirement en première instance peuvent-ils être accueillis en appel ? La seconde est de fond : les trois postes de compensation invoqués, relatifs à des travaux réputés exécutés et facturés, peuvent-ils justifier une réduction de la créance principale ?

Solution et dispositif

Le recours est rejeté. La Sala confirme le jugement de première instance sur chacun des trois points, en retenant les motifs suivants.

Sur le caractère contradictoire du débat (fondement I). La Sala relève que les griefs relatifs à l'escalier, au poids de l'acier et à la rambarde n'apparaissaient ni dans la demande reconventionnelle, qui visait une somme globale « sans autre précision », ni dans la duplique ou les conclusions des appelants. Elle en déduit que ces points n'ont pas été débattus contradictoirement, de sorte que la partie adverse n'a pas pu s'y opposer. Ils ne peuvent donc être accueillis.

Sur l'escalier (fondement II). Aucune preuve ne démontre que l'escalier ait dû être refait. Selon l'expert, le projet initial, prévoyant un accès par ascenseur, a été modifié en cours de chantier au profit d'une rampa, implantée à l'emplacement initial de l'escalier. La duplication alléguée n'est donc pas établie.

Sur le poids de l'acier (fondement III). La différence, de 538,20 euros, est jugée minime et porte sur des poids « théoriques », en référence à une norme UNE comparée à un tableau professionnel, pour un ouvrage non chiffré dans le devis initial.

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