Résumé éditorial

# STSJAD n° 252/2011, 27 octobre 2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:252) > Décision commentée : STSJAD n° 252/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011, recours n° 76/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:252) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche ne permet pas d'identifier la décision. La référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STSJAD 252/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:252).* ## Faits et procédure Le litige porte sur la vente d'une maison individuelle. Le mandant du demandeur, M. Castilla, a vendu un immeuble à Mme Jover. Un contrat privé de promesse de vente a été conclu le 19 décembre 2005 pour un prix « global » de 667 123 euros. Le contrat ne mentionnait pas l'impôt indirect sur la production interne (IPI). L'acte authentique a été signé le 1er février 2008. Le texte mentionne un prix de 667 423 euros, qui diffère de celui du contrat privé sans que la décision s'en explique. Le premier paiement a été encaissé le 2 janvier 2006, soit après l'entrée en vigueur de la loi sur l'IPI (1er janvier 2006). Le vendeur, qui agissait par mandataire, a réclamé à l'acquéreur 6 671,23 euros au titre de l'IPI, en soutenant que cet impôt devait être repercuté sur elle. Mme Jover a contesté la demande et formé une demande reconventionnelle de 3 208 euros, correspondant au coût de réparation de désordres affectant l'immeuble. Subsidiairement, elle demandait l'exécution des travaux sous contrôle judiciaire. Par jugement du 3 février 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande principale, accueilli la demande reconventionnelle et condamné M. Castilla aux dépens. M. Castilla a interjeté appel. Il demandait la reconnaissance de sa créance d'IPI et le rejet de la demande reconventionnelle, en offrant d'effectuer lui-même les réparations. ## Question de droit La cour devait trancher deux questions : 1. **Question principale.** Le prix convenu dans la vente incluait-il l'IPI, ou le vendeur pouvait-il le repercuter séparément a posteriori en application de la loi du 3 novembre 2004 ? Cette question relève de l'interprétation de la volonté des parties (art. 13 et 14 de la loi sur l'IPI, tels que cités dans la décision). 2. **Question subsidiaire.** La demande reconventionnelle de réparation des désordres était-elle fondée, et le coût des réparations était-il excessif au regard de la preuve produite ? ## Solution et dispositif La Sala Civil reconnaît d'abord que la vente était soumise à l'IPI. Elle relève que l'impôt est exigible au moment de la livraison et que, en cas de paiement anticipé, il est dû pour les sommes effectivement perçues. Le premier paiement ayant été reçu après l'entrée en vigueur de la loi, l'impôt était bien applicable. La cour écarte ensuite l'argument selon lequel le vendeur pouvait repercuter l'impôt séparément. Elle retient que la volonté des parties était d'inclure l'IPI dans le prix convenu. Ses motifs sont les suivants : - le contrat ne mentionnait pas l'impôt alors que le vendeur, professionnel du secteur, devait connaître la loi ; - l'acte authentique contenait une clause générale de garantie quant au paiement « de tot tipus de tributs » ; - la pratique notariale andorrane, selon le rapport de la Chambre des notaires cité dans la décision, consiste à inclure l'impôt dans le prix total ; - les actes postérieurs (facturation des acomptes, absence de mention de l'impôt dans les paiements) confirment cette lecture ; - l'acquéreur étant un particulier, la demande de ventilation séparée n'était pas probable ; - la cour invoque la règle du Digeste 50,17,172 selon laquelle les clauses ambiguës s'interprètent contre le vendeur. La cour écarte enfin le moyen tiré de la base imposable retenue dans la liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales. Elle y voit une erreur de l'acquéreur et

STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 252/2011

STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 252/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)