Résumé éditorial

# Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 27 octobre 2011, n° 222/11 (ROJ STSJAD 257/2011) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 27 octobre 2011, n° 222/11, ROJ STSJAD 257/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:257 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans la fiche de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Un salarié, banquier privé, est entré au service de la société Morillo le 1er avril 2009, moyennant un salaire mensuel de 5 500 EUR. Le 31 août 2010, il a remis à son employeur une lettre annonçant sa « baja voluntaria » (démission) à compter du jour même. Le directeur des ressources humaines a répondu par une mention manuscrite, « Rebut i no conforme per incompliment termini legal de preavís » (reçu, non conforme au regard du non-respect du délai légal de préavis). Le même jour, les parties ont signé un document de liquidation de la relation de travail. Ce document stipule que la résiliation prend effet le 31 août 2010, que le contrat est résolu à cette date, que le salarié s'engage à une stricte confidentialité et que les parties « renoncent à se réclamer quoi que ce soit » au titre de la relation de travail. La société a saisi la Batllia d'une demande de 4 950 EUR au titre du préavis, majorés des dommages et intérêts liés à l'inexécution alléguée des obligations du salarié, ainsi que des intérêts légaux. Le salarié s'est opposé à la demande, en faisant valoir que l'employeur avait accepté la rupture d'un commun accord et que la demande ne précisait ni les manquements ni les préjudices invoqués. Par jugement du 26 mai 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles a rejeté l'intégralité de la demande et condamné la société aux dépens. La société a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, a rejeté le recours le 27 octobre 2011. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question**

STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 257/2011

STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 257/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)