Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011, n° TSJC-0193/11 (ROJ STSJAD 260/2011)

Note liminaire : la référence canonique fournie avec la décision est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte source.

Faits et procédure

Le Sr Plaza était lié à la société Escolano par un contrat de travail conclu le 1er mars 2007 pour une durée de cinq ans. Par lettre du 27 janvier 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause objective au sens de l'article 91 du Codi de les Relacions Laborals (ci-après « CRL »).

Le salarié a saisi la Batllia d'une demande tendant au paiement de 216 525,73 EUR, correspondant à une indemnité pour licenciement illégal et à des salaires impayés, assortie d'intérêts légaux à compter du licenciement et de la condamnation aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procurador, ainsi qu'au versement des cotisations à la CASS.

La société a contesté les prétentions. Elle soutenait notamment que la relation relevait d'une relation spéciale de haute direction (« alta direcció »), que l'article 91 CRL ne visait pas les contrats à durée déterminée et que, à titre subsidiaire, le contrat prévoyait une clause plus favorable au salarié.

Par jugement du 5 mai 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a largement accueilli la demande et condamné la société au paiement de la somme réclamée, majorée des intérêts légaux depuis le 8 avril 2010, ainsi qu'aux dépens. La société a interjeté appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a rejeté l'appel.

Question de droit

La décision soulève principalement la question suivante : l'employeur peut-il fonder le licenciement d'un salarié sur la cause objective de l'article 91 CRL lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée ?

Accessoirement, deux questions se posent :

• le juge doit-il tenir compte du caractère de « cargo de confiança » invoqué par l'appelant, qui pourrait justifier une interprétation différente de la loi et du contrat ;
• quelle est l'incidence d'une clause contractuelle prévoyant une indemnité de rupture, au regard de l'indemnité légale de l'article 98.2 CRL ?

Le texte source ne précise pas si la qualification de « relation spéciale de haute direction » a fait l'objet d'une discussion distincte, la Cour ne la reprenant pas expressément dans ses motifs.

Solution et dispositif

Motifs

La Cour fonde son raisonnement sur la lettre de l'article 91 CRL, dont elle reproduit le passage pertinent : « En els contractes per temps indefinit, l'empresa pot acomiadar la persona treballadora [...] quan concorri alguna de les causes següents: [...] c) quan hi hagi la necessitat objectivament acreditada d'amortitzar llocs de treball per causes econòmiques, tècniques, organitzatives o de producció [...] ».

Elle en tire la conclusion suivante : l'emploi de la formule « en els contractes per temps indefinit » manifeste la volonté du législateur de réserver le licenciement pour cause objective aux seuls contrats à durée indéterminée, à l'exclusion, notamment, des contrats à durée déterminée ou pour un ouvrage ou un service déterminé. Le texte étant jugé « clair et sans ambiguïté », il