jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 269/2011
Résumé
# STSJAD 269/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:269) > Décision commentée : STSJAD 269/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 décembre 2011 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Plaza, percevait des prestations d'incapacité temporaire. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé, par des résolutions des 29 avril et 30 juin 2010, de prolonger ce régime. L'intéressé a demandé l'annulation de ces décisions et la prolongation du régime d'incapacité temporaire jusqu'à l'adoption du règlement prévu à l'article 168 de la Loi sur la sécurité sociale. La Section administrative du Tribunal de Batlles (première instance) a rejeté la demande par un jugement du 31 janvier 2011. Ce jugement retenait un degré d'incapacité permanente partielle (IPP) de 35 %, nettement inférieur au seuil de 60 % fixé par l'article 166 de la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008. M. Plaza a interjeté appel. Il invoquait quatre moyens : l'absence de motivation et l'incongruence des décisions administratives ; l'inapplicabilité du barème Padovani-Miranda en l'absence de règlement d'application ; la nécessité de tenir compte des douleurs et de la perte de force à l'épaule droite ; enfin, la demande que le Tribunal déclare que le législateur doit modifier le barème indicatif et l'article 11.1 du règlement du 12 janvier 2011. La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La procédure s'est déroulée sur conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée par ce mode de traitement. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner comme suit : 1. **La validité de la méthode d'évaluation du degré d'invalidité en l'absence de règlement d'application.** Le barème Padovani-Miranda pouvait-il servir à déterminer le taux d'invalidité alors que le règlement prévu à l'article 168 de la Loi n'était pas encore adopté à la date des actes attaqués ? 2. **La possibilité, pour le juge administratif, de statuer sur la conformité du cadre normatif.** Le Tribunal pouvait-il ordonner au législateur de modifier le barème ou la norme réglementaire ? 3. **Le bien-fondé de la reconnaissance d'une pension d'invalidité.** Le degré d'incapacité constaté atteignait-il le seuil légal de 60 % ? 4. **Le contrôle de la motivation et de la congruence des actes administratifs.** Des vices de forme justifiaient-ils l'annulation des décisions, alors même que le fond pouvait être tranché ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sa motivation s'articule autour de quatre points. **Sur le barème applicable (fondement 6).** Le Tribunal rappelle
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