jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 277/2011
Résumé
# STSJAD 277/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, n° 86-2011 (ROJ : STSJAD 277/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:277) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 septembre 2007, M. Ayuso chute de son vélo sur la CS-200, au point kilométrique 5,9, à Escaldes-Engordany. Il attribue sa chute au mauvais état de la chaussée. Le 2 septembre 2010, il adresse à l'administration une demande de responsabilité administrative. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le requérant saisit le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 4 mars 2011, rejette sa demande. M. Ayuso interjette appel le 2 mai 2011. Il soutient que la localisation, les dimensions et l'emplacement du trou sont établis et que la causalité de l'accident n'est pas contestée. Selon lui, la voie, une « carretera de muntanya » utilisée comme voie urbaine, ne pouvait rester sans revêtement pendant plus de trois ans. Il en déduit une carence de l'activité administrative, constitutive d'une faute de service. Le Gouvernement d'Andorre conclut au rejet. Il invoque la visibilité « indiscutable » du défaut, une imprudence « claire » du cycliste et le caractère secondaire et peu fréquenté de la route. Il sollicite en outre la condamnation aux dépens. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel sous le numéro AD-0083-2/10 (TSA 34/11). Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet. ## Question de droit La question posée est double. **Première question :** l'administration engage-t-elle sa responsabilité, sur le fondement de la faute de service, lorsqu'une voie publique n'a pas fait l'objet d'un « manteniment normal » pendant une période prolongée et que ce défaut est à l'origine d'un accident ? **Seconde question :** l'absence de poursuites pénales, en l'espèce un classement définitif de l'affaire, fait-elle obstacle à l'engagement de la responsabilité administrative ? La décision aborde également la réparation du préjudice au regard de l'article 60 du Code de l'administration, ainsi que la répartition des dépens d'appel. ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la faute de service. Il s'appuie sur la jurisprudence de la même Sala du 5 mai 2005 (n° 12-2005), qui fonde la responsabilité de l'administration sur la théorie du « défaut de manteniment normal » de la voie. Il examine ensuite si la route a fait l'objet d'un tel entretien. Pour répondre à cette question, il rassemble plusieurs éléments : - le rapport de police du 14 octobre 2007, qui relève deux regards métalliques appartenant à la commune d'Escaldes-Engordany, dont les tranchées traversent l'intégralité de la voie descendante, et un enfoncement de la chaussée « bastant acusada », et qui juge « molt probable » la survenance de l'accident tel que décrit par le requérant ; - le tém
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