jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 289/2011
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011, TSJC-230/11 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011, TSJC-230/11 (ROJ : STSJAD 289/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:289) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Pla a introduit une action devant la Batllia, selon la procédure ordinaire, contre la société Pastor. Elle réclamait 98 323,69 EUR au titre d'un solde débiteur de compte courant. La demande visait également les intérêts de découvert liquidés jusqu'au 8 novembre 2009, puis les intérêts de découvert fixés par l'ABA jusqu'à complète extinction de la dette, ainsi que les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La société Pastor, déclarée en faillite, n'a pas comparu et a été déclarée en rebellion processuelle. Par jugement du 18 mai 2011, le Tribunal de Batlles, section civile, a fait droit partiellement à la demande. Il a condamné Pastor au paiement de la somme principale, assortie des intérêts aux taux ABA pour découvert en compte à compter du 9 novembre 2009, ainsi qu'aux dépens, honoraires compris. Pla a interjeté appel. Le litige porte sur les faits suivants, tels que rapportés par la décision : - un contrat de compte courant, daté du 16 janvier 2007, ouvert dans les livres de la banque ; - un crédit en compte courant de 14 800 EUR, consenti le 31 mai 2007 pour un an, renouvelable tacitement de mois en mois, sauf dénonciation notifiée au moins 30 jours naturels avant l'échéance ; - une lettre du 21 avril 2010, reçue le 26 du même mois, par laquelle Pla notifiait à Pastor sa volonté de déclarer le crédit éteint à compter du 9 juin 2010 ; - un solde débiteur de 98 323,69 EUR à la date du 29 décembre 2009. La décision ne précise pas l'identité exacte de l'établissement bancaire, qu'elle désigne seulement comme « le Ban
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