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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011 (TSJC-229/11 ; ROJ STSJAD 292/2011) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011, recours n° 229/11, ROJ STSJAD 292/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:292 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Amador, salarié de la société ORG_0, a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 4 499,73 EUR au titre d'heures supplémentaires, de jours fériés travaillés et de vacances non payés, assortie des intérêts légaux. Le tribunal unipersonnel de batlles, par jugement du 1er juin 2011, a fait droit intégralement à cette demande, avec intérêts courant depuis le 6 octobre 2010 et condamnation aux dépens. La société ORG_0 a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le salarié n'avait droit à aucune somme au titre des heures supplémentaires, que la réclamation relative aux jours fériés n'avait pas de fondement et que le demandeur n'avait pas précisé ses jours de repos hebdomadaire ni son horaire ordinaire, ce qui la plaçait en situation de défense impossible. La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, ainsi que de Mme Eulàlia Amat Llari. Le recours était partiellement accueilli. ## Question de droit La décision soulève trois questions. La première concerne la date de début de la rel
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 229/11 — Décision commentée
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