Résumé éditorial

# STSJAD 294/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 novembre 2011 (recours n° 210/11) > Décision commentée : STSJAD 294/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:294 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Carretero a assigné la société Manzanares devant la Batllia, selon la procédure abrégée, en paiement de 3 759,03 EUR correspondant à deux factures impayées (n° 1057 et n° 1079, datées des 31 mai et 31 juillet 2009, pour 3 353,05 EUR et 404,48 EUR), avec intérêts légaux et condamnation aux dépens. Ces factures concernaient la fourniture de personnel qualifié (principalement soldeurs et plombiers) pour le chantier dit « obra X ». La défenderesse a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle de 1 236,55 EUR. Elle soutenait que des soudures avaient été mal exécutées par le personnel fourni, que des fuites d'eau étaient apparues dans le circuit de chauffage et que les factures correspondant à la réparation de ces défauts avaient été payées, ce qui justifiait la rétention des deux dernières factures. Par jugement du 6 mai 2011, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a fait droit à la demande principale à hauteur de 3 759,03 EUR, majorés des intérêts légaux depuis le 22 octobre 2010, et a rejeté la reconvention. La société Manzanares a interjeté appel. Elle ne contestait pas sa condamnation au paiement de la somme principale ; son appel portait exclusivement sur le rejet de la demande reconventionnelle. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question : la preuve des défauts d'exécution et leur incidence sur le prix.** La cour devait déterminer si la défenderesse avait établi que les soudures défectueuses, reconnues en partie par la demanderesse, justifiaient une réduction de la créance et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. Elle relève que la société Carretero ne contestait pas l'existence de défauts, mais en imputait une partie à du personnel de la société Manzanares et contestait le montant de la facture de réparation. La cour retient que l'existence de défauts imputables au personnel de Carretero est établie par les déclarations des salariés, celles de l'ancien directeur de Carretero (recueillies en enquête) et la lettre du 6 novembre 2009. En revanche, elle constate que la société Manzanares ne précise ni la nature ni l'étendue des réparations, sa facture se bornant à mentionner 198 heures d'opérateur. **Seconde question : la réduction de prix liée au déclassement d'un salarié.** La cour devait apprécier si la facturation d'un opérateur, dont la qualification avait été abaissée en cours de chantier, devait être réduite. Les motifs ne mentionnent aucune disposition légale précise. Le dispositif vise « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux textes spécifiques). ## Solution et dispositif La cour retient deux solutions. **Sur le déclassement.** Il est établi que la société Manzanares avait demandé les services d'un soudeur de deuxième catégorie, et que l'ancien directeur de Carretero a reconnu que l'opérateur, M. Roda, avait été déclassé en raison de la qualité insuffisante de son travail, ce dernier n'étant pas soudeur mais ferronnier. La cour fait droit à la demande de réduction du taux horaire, pour un montant de 259,42 EUR. **Sur la réparation des défauts.** La cour juge que l'accord intervenu entre les parties (Manzanares devait réparer, Carretero devait en supporter le coût)

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 294/2011

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 294/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)