Résumé éditorial

# STSJAD 297/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011 > Décision commentée : STSJAD 297/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:297, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 256/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une mère a introduit, le 13 janvier 2010, une demande de mesures paterno-filiales à l'encontre du père de leur fils mineur, né de leur relation. Elle sollicitait l'attribution de la garde et de la custodie de l'enfant, la suspension du droit de visite du père tant que celui-ci n'aurait pas démontré sa guérison d'une consommation abusive de substances, à titre subsidiaire la fixation d'un droit de visite, une pension alimentaire de 450 euros mensuels, le paiement d'arriérés depuis janvier 2009, et la prise en charge de la moitié des dépenses extraordinaires. Lors de l'audience du 27 janvier 2010, le père s'est déclaré « aplanat sense reserves » (acquiescement sans réserve ni condition) à l'ensemble des prétentions adverses. Par jugement du 25 mai 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, a établi l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, différé à la phase d'exécution la fixation éventuelle d'un droit de visite, sous réserve d'un rapport psychiatrique favorable, fixé une pension de 450 euros mensuels majorée de 50 % des dépenses extraordinaires, et condamné le père au paiement des arriérés. Le père a interjeté appel, demandant l'octroi d'un droit de visite, même en présence de la mère ou d'un tiers, et la réduction de la pension à 300 euros mensuels. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions : 1. **Le droit de visite d'un parent dont l'addiction est avérée peut-il être différé à la phase d'exécution du jugement, ou suspendu pendant une durée déterminée ?** Plus précisément, la juridiction devait déterminer si l'intérêt de l'enfant commandait le maintien ou l'aménagement immédiat de relations personnelles, malgré les troubles du parent. 2. **Le montant de la contribution alimentaire doit-il être ajusté à la capacité contributive du débiteur, lorsque celui-ci invoque une perte d'emploi survenue postérieurement au jugement de première instance ?** Accessoirement, l'effet de l'acquiescement du défendeur en première instance sur l'étendue de la saisine d'appel était discuté. ## Solution et dispositif La Sala Civil a **estimé partiellement** le recours. Elle a relevé que la phase d'exécution ne saurait être réservée à la détermination du régime de communication, celle-ci devant servir à résoudre les incidents et à assurer la supervision du régime établi. Elle a reconnu la gravité des troubles addictifs du père et leur effet

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 297/2011

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 297/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)