jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 300/2011
Résumé
# STSJAD 300/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:300) > Décision commentée : STSJAD 300/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:300) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 30 novembre 2008, un camion immatriculé en Andorre, appartenant à la société Pina et assuré par Tejada, endommage avec sa cargaison de ferraille un camion immatriculé en Espagne, alors stationné. La compagnie d'assurance du véhicule responsable de l'accident est condamnée à indemniser le propriétaire du camion endommagé, pour un montant de 2 048,01 euros. Tejada, assureur de Pina, réclame ensuite à celle-ci le remboursement de cette somme. Elle soutient que le sinistre était exclu de la police d'assurance, celle-ci ne couvrant pas les dommages causés aux tiers par les marchandises ou objets transportés. Par demande du 7 octobre 2010, elle sollicite également les intérêts légaux, à compter de l'accident, du paiement ou de la demande, ainsi que les dépens. Pina conteste la demande. Elle fait valoir que les conditions particulières de la police (folio 36) prévoyaient une garantie de responsabilité civile illimitée, et que les conditions générales (folio 34), qui contenaient la limitation invoquée, ne lui ont jamais été remises. Elle affirme ne pas en avoir eu connaissance et ne pas les avoir signées expressément. Par jugement du 9 juin 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, rejette la demande et condamne Tejada aux dépens. Tejada interjette appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dans sa formation composée de MM. Vuillemin (président), Abril Campoy et Mme Amat Llari, statue par arrêt du 29 novembre 2011 (recours n° 244/11). Le texte fourni comporte une contradiction sur le magistrat rapporteur : le bloc de métadonnées désigne M. Vuillemin comme ponent, tandis que l'antécédent I.5 désigne Mme Amat Llari (non précisé dans la décision). ## Question de droit La juridiction devait déterminer si une clause limitative de garantie, figurant dans les conditions générales d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, est opposable à l'assuré lorsque les conditions particulières, seules signées, ne la mentionnent pas. Elle devait aussi déterminer à qui incombe la preuve de la connaissance et de l'acceptation de cette clause. Deux difficultés en découlaient. La première tenait à la qualification du contrat, d'adhésion selon l'appelante, et aux conséquences de cette qualification sur l'interprétation du doute. La seconde concernait l'articulation entre les conditions particulières et les conditions générales, ainsi que la validité d'une limitation de garantie envers l'assuré lorsque l'assurance est obligatoire pour la protection des tiers. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégral
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