Résumé éditorial

# STSJAD 301/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011) > Décision commentée : STSJAD 301/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:301 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La date de la décision est le 29 novembre 2011, recours n° 228/11.* ## Faits et procédure La société « P. i I. SA », qui exploitait le commerce « M.S.I. » et avait assuré la gestion administrative d'un immeuble, a assigné la Comunitat de Propietaris de l'edifici X en paiement de 5 921,82 euros. Cette somme correspondait à ses honoraires de gestion pour les exercices 2006, 2007 et 2008. La copropriété a soulevé, à titre préalable, une exception péremptoire de défectuosité de la demande, faute d'indication des modalités, du moment et du fondement de la créance. Subsidiairement, elle a contesté le fond : mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par le gestionnaire et factures présentant des irrégularités manifestes. Par jugement du 31 mai 2011, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a accueilli partiellement l'exception et partiellement la demande. Il a condamné la copropriété à payer 1 691,82 euros, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, sans statuer sur les dépens. La société demanderesse a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle du jugement et l'accueil intégral de sa demande. La Sala Civil était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari (rapporteure). ## Question de droit L'arrêt soulève plusieurs questions. **En premier lieu**, une demande formulée avec « poca precisió » (imprécision) est-elle irrecevable ou entachée de nullité lorsqu'elle n'a causé aucune indéfense à la partie défenderesse ? La Cour écarte l'exception en se fondant sur l'absence d'indéfense (fonament II). **En deuxième lieu**, une copropriété qui a approuvé en assemblée les comptes du gestionnaire peut-elle, ultérieurement, contester la créance correspondante ? La Cour répond par l'affirmative en ce sens qu'une acceptation antérieure des comptes fait obstacle à une contestation ultérieure du principe de la dette (fonament IV). **En troisième lieu**, une négligence du gestionnaire, non qualifiée de grave, peut-elle faire l'objet d'un appel lorsqu'elle n'a pas d'incidence sur le dispositif ? La Cour refuse de statuer sur ce point (fonament III). Le texte ne précise pas clairement les dispositions légales appliquées. Il vise la « legislació vigent » et les « Usos i Costums aplicables » (dispositif). Les références au « Codi 7,51,5 » et à la « Novel·la 82 » sont illisibles dans la version fournie et ne peuvent être identifiées avec certitude (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Cour procède à une analyse factuelle des comptes. Elle relève que trois factures, pour un total de 6 058,62 euros, n'étaient pas contestées dans leur principe. Le montant réclamé (5 921,82 euros) correspondait à ces factures diminuées d'un excédent de 136,80 euros, dont l'existence n'était pas justifiée. Elle constate que les procès-verbaux des assem

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 301/2011

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 301/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)