Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011, n° 253/11 (STSJAD 302/2011) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 29 novembre 2011, recours n° 253/11, ROJ STSJAD 302/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:302 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Caro » a fourni à la société « Estany » diverses marchandises, en particulier une tôle dite « atenea jaune », entre juin et juillet 2008. « Estany » n'a payé qu'en partie, au motif que le prix unitaire convenu était de 11,350 euros le mètre carré, conformément au devis du 28 mai 2008, et non de 33,10 euros le mètre carré facturé. « Caro » a assigné en paiement du solde (5.129,06 euros, complétés de frais bancaires et d'intérêts). Le texte présente deux montants différents pour la demande initiale (5.136,96 euros dans les antécédents, 5.129,06 euros plus 5,14 euros dans les motifs), écart que la décision ne commente pas. Par jugement du 2 juin 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande, absous le défendeur et condamné le demandeur aux dépens. « Caro » a interjeté appel, sollicitant la condamnation de « Estany » au paiement de la somme réclamée, majorée des intérêts légaux depuis la date de la réponse à la demande, et des dépens des deux instances. ## Question de droit La question centrale était de savoir si le vendeur avait établi que l'augmentation du prix de la tôle jaune avait été portée à la connaissance de l'acheteur avant la passation de la commande, de sorte qu'un accord sur le prix final pouvait être regardé comme acquis. Cette question en entraînait plusieurs autres, que le juge d'appel a examinées successivement : 1. la preuve de la communication du second devis n° 1810 (daté du 20 juin 2008) et de sa réception antérieure à la commande ; 2. l'effet juridique des lettres de change remises un an plus tard, invoquées comme indice d'acceptation du nouveau prix ; 3. l'existence et l'imputabilité d'une hausse imposée par le fabricant ; 4. le bien-fondé des intérêts et frais bancaires réclamés. La décision ne vise expressément que « la législation en vigueur » et les « usages et coutumes applicables », ainsi que le « Codi 7,51,5 » pour les dépens, sans autre précision. Son raisonnement relève donc principalement de l'appréciation des éléments de preuve. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens de l'appelant. Sur le premier point, elle relève que, même si la commande est datée du 27 juin 2008, l'agent n'a pas établi que le devis n° 1810 avait été remis à « Estany », ni que celle-ci l'avait reçu avant la commande. L'e-mail du 19 septembre 2008 annonçait une justification de réception qui n'a jamais été produite, et la défenderesse nie avoir reçu le document. Par ailleurs, la commande renvoyait au devis de mai 2008, et non à celui de juin, et ne mentionnait pas le prix du jaune. Le juge en déduit que l'acheteur ignorait la modification de prix. Il relève en outre que « Estany » a établi que le devis n° 1424 du 28 mai 2008 proposait toutes les couleurs au même prix de 11,100 euros. Sur les lettres de change, la Cour observe que la première réduit le montant payé en raison de l'erreur de prix, et que la seconde était conditionnée à une explication du fabricant, de sorte qu'aucun accord n'était intervenu sur la différence. Sur l'imputabilité de la hausse, la Cour note que les témoignages sont contradictoires, que la preuve d'un changement de politique commerciale du fabricant n'est pas rapportée, et que le jaune restait standard en juin 2010. Elle ajoute qu'il est « inadmissible » d'offrir un prix pour une couleur dont on sait qu'elle n'est plus standard sans disposer du stock, et que l'erre

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 302/2011

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 302/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)