I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011 (STSJAD 303/2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011, STSJAD 303/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:303, recours n° 194/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur un appartement situé dans un immeuble construit par la société « Conde », laquelle exerce l'activité de constructeur. Le propriétaire de l'appartement, M. Expósito, constate la présence d'humidités et de taches de moisissures dans plusieurs pièces. Un rapport d'expertise privée, réalisé en décembre 2008 à sa demande, attribue ces désordres à une condensation liée à une isolation thermique insuffisante ou absente, à l'absence de rupture du pont thermique et à une ventilation insuffisante.

Par acte du 8 juillet 2009, M. Expósito saisit le Tribunal de Batlles. Il demande la condamnation de la société à remédier, à ses frais, à l'insuffisance d'isolation, à repeindre les zones affectées, et à lui verser 28 800 euros au titre de la perte économique subie. La défenderesse conteste le 9 septembre 2009 et soutient que les humidités ne proviennent pas d'un défaut de construction, mais d'une occupation excessive, d'un séchage du linge à l'intérieur et d'un obstruction des grilles de ventilation. Elle produit un rapport contraire établi par un autre expert.

Le tribunal ordonne une expertise judiciaire. Deux dictamens successifs (mai et octobre 2010) concluent à trois facteurs interdépendants : une insuffisance d'isolation, notamment au niveau des piliers, une humidité ambiante et une ventilation insuffisante. Ils retiennent cependant que « la cause principale » réside dans l'absence ou l'insuffisance de l'isolation.

Par sentence du 11 mai 2011, le Tribunal de Batlles fait droit intégralement à la demande. Il condamne la société à réparer les défauts constructifs et à verser 26 400 euros, correspondant à deux années de loyers non perçus, avec intérêts légaux et dépens. La société interjette appel et demande la révocation du jugement, le rejet de la demande ou, à titre subsidiaire, une réduction de sa part de responsabilité au tiers du coût de la réparation, les deux autres facteurs étant imputables à la propriété.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher plusieurs questions :

1. La méthode d'appréciation de la preuve technique. Le juge peut-il retenir les conclusions d'expertises divergentes et parfois contradictoires, et déterminer lui-même la cause des désordres ?
2. La causalité et le partage de responsabilité. Les facteurs d'humidité ambiante et de ventilation, invoqués par le constructeur, sont-ils de nature à réduire sa responsabilité proportionnellement à leur part causale ?
3. **La recevabilité d'un moyen nouve

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 303/2011 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 8 de juliol del 2009 la representació processal del Sr. Expósito va formular demanda contra "Conde" sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a reparar, o solucionar a les seves costes, el deficient aïllament tèrmic que presentava el pis del seu mandant, de conformitat amb el què establís la pericial judicial que s'efectués en el seu dia, a pintar a les seves costes les zones del pis afectades per les humitats i a abonar a la seva mandant la quantitat de 28.800 euros en concepte d'indemnització de danys i perjudicis per la pèrdua econòmica qu… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 novembre 2011 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.