jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 303/2011
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011 (STSJAD 303/2011) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011, STSJAD 303/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:303, recours n° 194/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur un appartement situé dans un immeuble construit par la société « Conde », laquelle exerce l'activité de constructeur. Le propriétaire de l'appartement, M. Expósito, constate la présence d'humidités et de taches de moisissures dans plusieurs pièces. Un rapport d'expertise privée, réalisé en décembre 2008 à sa demande, attribue ces désordres à une condensation liée à une isolation thermique insuffisante ou absente, à l'absence de rupture du pont thermique et à une ventilation insuffisante. Par acte du 8 juillet 2009, M. Expósito saisit le Tribunal de Batlles. Il demande la condamnation de la société à remédier, à ses frais, à l'insuffisance d'isolation, à repeindre les zones affectées, et à lui verser 28 800 euros au titre de la perte économique subie. La défenderesse conteste le 9 septembre 2009 et soutient que les humidités ne proviennent pas d'un défaut de construction, mais d'une occupation excessive, d'un séchage du linge à l'intérieur et d'un obstruction des grilles de ventilation. Elle produit un rapport contraire établi par un autre expert. Le tribunal ordonne une expertise judiciaire. Deux dictamens successifs (mai et octobre 2010) concluent à trois facteurs interdépendants : une insuffisance d'isolation, notamment au niveau des piliers, une humidité ambiante et une ventilation insuffisante. Ils retiennent cependant que « la cause principale » réside dans l'absence ou l'insuffisance de l'isolation. Par sentence du 11 mai 2011, le Tribunal de Batlles fait droit intégralement à la demande. Il condamne la société à réparer les défauts constructifs et à verser 26 400 euros, correspondant à deux années de loyers non perçus, avec intérêts légaux et dépens. La société interjette appel et demande la révocation du jugement, le rejet de la demande ou, à titre subsidiaire, une réduction de sa part de responsabilité au tiers du coût de la réparation, les deux autres facteurs étant imputables à la propriété. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs questions : 1. **La méthode d'appréciation de la preuve technique.** Le juge peut-il retenir les conclusions d'expertises divergentes et parfois contradictoires, et déterminer lui-même la cause des désordres ? 2. **La causalité et le partage de responsabilité.** Les facteurs d'humidité ambiante et de ventilation, invoqués par le constructeur, sont-ils de nature à réduire sa responsabilité proportionnellement à leur part causale ? 3. **La recevabilité d'un moyen nouve
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