jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 309/2011
Résumé
# STSJAD 309/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:309) > Décision commentée : STSJAD 309/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:309 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 309/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:309, recours n° 177/11).* ## Faits et procédure M. Romeu a été employé par la société Sancho à compter du 1er juin 1989. Par lettre du 5 août 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour causes économiques, avec un préavis de 90 jours. Le salarié a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 56 053,80 euros, fondée sur un licenciement qu'il qualifiait d'irrégulier, injustifié et improcedent, assortie d'intérêts légaux et de la condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La société s'est opposée à la demande en faisant valoir, d'une part, l'existence d'un rapport établi par un cabinet d'audit, qui était tenu à la disposition du salarié au moment de la notification, et, d'autre part, le caractère suffisant et établi des causes énoncées dans la lettre de licenciement. Par jugement du 26 avril 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a rejeté la demande et condamné le demandeur à la totalité des dépens. Le salarié a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), avec MM./Mmes Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué le 20 décembre 2011. ## Question de droit La cour était saisie de
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.