Résumé éditorial

# TSJA, Sala Civil, 20 décembre 2011, STSJAD 311/2011 (TSJC-318/11) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 décembre 2011, STSJAD 311/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:311 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le salarié, M. Espada, travaille depuis le 21 avril 1997 pour la société Pino en qualité d'électricien. Par lettre du 12 janvier 2011, il notifie à l'employeur la rupture unilatérale et sans préavis de son contrat de travail, sur le fondement de l'article 97.1.c du Codi de les Relacions Laborals. Il invoque l'absence de paiement du salaire du mois de décembre 2010, malgré plusieurs demandes. Par ordonnance du 9 février 2011, le tribunal des bailliages déclare la société Pino en liquidation, en cessation de paiements, et ouvre la procédure de faillite. L'administration judiciaire reconnaît devoir le salaire de décembre 2010 et les onze premiers jours de janvier 2011. Elle conteste en revanche les autres prétentions, en soutenant que l'impayé n'était ni réitéré ni injustifié, la société étant dans l'impossibilité de payer ses salariés, impossibilité constatée par la déclaration de faillite. Le salarié saisit le tribunal des bailliages d'une demande en paiement de salaires impayés, de jours de vacances, et d'une indemnité pour licenciement injustifié, avec les cotisations sociales (CASS) et intérêts légaux. Par jugement du 17 juin 2011, le tribunal unipersonnel des bailliages (section civile) condamne la société à verser 47 533,56 EUR net, à cotiser à la CASS le montant brut correspondant et à supporter les dépens. L'administration judiciaire de la société interjette appel. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. Le litige d'appel se limite, selon les motifs de la décision, à l'indemnité pour rupture justifiée (« desistiment justificat »). ## Question de droit La question centrale est de savoir si la rupture du contrat par le salarié peut être qualifiée de « desistiment justificat » au sens de l'article 97.1.c du Codi de les Relacions Laborals, lorsque l'employeur, déclaré en faillite, n'a pas payé le salaire. Cette question en comporte deux autres : 1. Le texte exige-t-il, pour toute défaillance de paiement, que celle-ci soit à la fois **injustifiée et réitérée** ? 2. L'impossibilité économique de l'employeur, constatée par une procédure collective, peut-elle exonérer celui-ci de sa responsabilité à l'égard du salarié ? Le recours soutenait que les conditions cumulatives de réitération et d'injustification n'étaient pas réunies, l'impayé ayant été unique et résultant d'une cause objective. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient que l'article 97.1.c énonce deux causes distinctes de rupture justifiée : d'une part, la **falta en el pagament del salari** (défaut de paiement du salaire) ; d'autre part, les **retards injustificats i reiterats** (retards injustifiés et réitérés). Seule la seconde hypothèse est soumise aux conditions d'injustification et de réitération. La première « s'ha de considerar independentment de tota justificació ». Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « Rejeter le recours de la société ENTITY_5 ; > > Confirmer le jugement du tribunal unipersonnel des bailliages du 17 juin 2011, en mettant les dépens de la seconde instance à la charge de la partie appelante. » Le texte publié comporte la mention « ENTITY_5 », qui semble être un artefact d'anonymisation. Il doit être lu comme désignant la société Pino. Le dispositif n'est pas autrement motivé en termes de montants. Il statue de manière définitive. ## Portée et enseignement pratique **1. Une lecture littérale et disjonctive de l'article 97.1.c.** La décision traite l'article comme posant deux

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 311/2011

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 311/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)