jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 314/2011
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, n° 302/11 (ROJ STSJAD 314/2011) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 décembre 2011, recours n° 302/11, ROJ STSJAD 314/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:314 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige oppose la société « Salas », établissement bancaire demandeur, à deux titulaires d'un compte courant, M. Ricart et Mme Farré. Le compte, initialement individuel au nom de M. Ricart, avait été converti en compte indistinct entre les deux titulaires le 11 mai 2000. Les conditions générales d'ouverture prévoyaient l'application, aux découverts, des taux d'intérêt et commissions fixés par l'organisme de référence (désigné « ORG_0 » dans le texte). Le solde débiteur au 3 juin 2010 s'élevait à 35 076,56 euros. Par ailleurs, M. Ricart avait souscrit, le 28 mars 2006, un billet à ordre (*pagaré*) de 95 000 euros, à échéance du 30 avril 2006, assorti d'un intérêt initial de 5 % l'an, révisable trimestriellement, et demeuré impayé. La demande fut introduite le 18 novembre 2010. Le 9 décembre 2010, les défendeurs comparurent devant le batlle en reconnaissant la dette, tout en déclarant ne pas pouvoir l'acquitter (aplanament, ou acquiescement partiel). Par jugement du 3 juin 2011, le Tribunal de batlles accueillit partiellement la demande : il condamna M. Ricart au paiement de 95 000 euros et de 35 076,56 euros, et Mme Farré solidairement à la seconde somme, sous déduction des intérêts, commissions et autres frais débités sur le compte. Il écarta en revanche les commissions postérieures à
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.