jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 315/2011
Résumé
# STSJAD 315/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:315) > Décision commentée : STSJAD 315/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, recours n° 189/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur les conséquences d'un divorce entre M. Montenegro et Mme Gálvez, parents de deux enfants, Esparza (10 ans à la date de la décision) et Carranza (7 ans). La demande de divorce a été introduite le 19 mars 2009. Le père a accepté la dissolution du mariage, l'autorité parentale partagée et la garde attribuée à la mère, mais a contesté le régime de visites proposé et le montant de la pension alimentaire demandé. Par jugement du 27 mai 2010, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a prononcé le divorce, attribué la garde à la mère et fixé un droit de visite minimal (week-ends alternés, moitié des vacances scolaires, célébrations familiales). Il a également mis à la charge du père une pension alimentaire de 1 000 euros mensuels, révisable selon l'IPC, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié. Il n'a pas été alloué de prestation compensatoire. Le père a interjeté appel. Il demandait l'extension de son droit de visite à deux soirs par semaine et un week-end élargi, ainsi que la fixation de la pension à 632 euros mensuels, montant selon lui accepté d'un commun accord entre les parties. La Cour s'appuie sur deux expertises psychologiques. La première, réalisée au cours de l'instance (rapport de la psychologue Tamarit, 18 juillet 2008), relevait les difficultés d'adaptation d'Esparza aux changements. La seconde, réalisée en appel à la demande du père (rapport de la psychologue Briones, 18 août 2011), décrivait des épisodes de violence verbale et physique de la part du père, ainsi qu'un vécu négatif des enfants à son égard. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **Première question** : le juge d'appel peut-il, au regard de l'intérêt des enfants, restreindre un droit de visite fixé en première instance, alors que l'appelant sollicite son extension ? La Cour a dû articuler l'exigence d'une relation paternelle maintenue avec la prise en compte des éléments établissant un risque pour le bien-être psychique des mineurs. **Seconde question** : un accord amiable des époux sur le montant d'une contribution alimentaire lie-t-il le juge ? Autrement dit, la fixation de la pension relève-t-elle de la seule autonomie de la volonté, ou du pouvoir d'appréciation du juge saisi des intérêts des mineurs ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel sur le principe. Sur le droit de visite, elle juge que l'extension sollicitée n'est pas conforme à l'intérêt des mineurs, la conduite du père étant de nature à faire obstacle au rapprochement. Elle estime toutefois que la relation doit être maintenue et prononce une limitation temporaire plutôt qu'une suspension. Sur la pension, la Cour considère que l'accord de mars 2006 à 1 000 euros ne peut être réduit, et que la décision de réduction ultérieure « n'a pas lié les tribunaux ». Elle relève que le principe de congruence ne s'applique pas avec la même intensité en matière alimentaire, de sorte que le juge peut fixer la pension selon les capacités économiques réelles des parents. Le raisonnement sur les revenus (salaire du père d'environ 3 465 euros, salaire de la mère d'environ 1 840 euros, selon les pièces citées) conduit à maintenir le montant de 1 000 euros, so
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