Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 316/2011) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 316/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:316) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique transmise est incomplète. L'identification retenue ci-dessus reprend les mentions figurant dans le texte intégral : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala civile, arrêt du 20 décembre 2011, recours n° 354/11, rédacteur Eulàlia Amat Llari.* ## Faits et procédure Par contrat du 6 juin 2005, la société « G SA », agissant en qualité de mandataire de M. Morillo, a loué à M. Bueno un appartement meublé, moyennant un loyer initialement fixé à 580,06 euros, incluant 36,06 euros au titre de frais de gasoil. Le montant du loyer a ensuite été fixé à 619,20 euros, point non contesté. Après le décès de M. Morillo, ses héritières, Mmes Yuste et Sanz, ont introduit une demande en mars 2011 tendant à la résolution du bail, au paiement des loyers et charges impayés de mars 2010 à mars 2011, à une indemnité d'occupation et à la remise des lieux. Dans l'acte introductif, le montant réclamé était de 8 061,35 euros. Les justificatifs produits comprenaient douze quittances de loyer émises par un organisme mandaté, dont trois ont été retournées par la banque, deux pour « provision insuffisante » et une pour « domiciliation incorrecte ». Le défendeur a soutenu avoir acquitté les loyers réclamés et a produit treize quittances, émises entre 2010 et 2011 au profit du cabinet d'avocats de la partie demanderesse. Par conclusions ultérieures, la partie demanderesse a porté sa prétention à 10 339,17 euros, après déduction de 19 000 euros que le défendeur reconnaissait avoir versés. Elle a soutenu que ces versements devaient être imputés à un arriéré antérieur, né en 2007 et formalisé par une reconnaissance de dette du 14 février 2008 portant sur 3 628,28 euros. Le tribunal unipersonnel de la Sección civil, par jugement du 6 septembre 2011, a rejeté la demande et condamné les demanderesses aux dépens. Les héritières ont interjeté appel. La Sala civile du Tribunal supérieur a rejeté le recours et confirmé le jugement. ## Question de droit Le litige soulevait plusieurs questions, que l'arrêt traite successivement : 1. Le créancier qui réclame des loyers impayés doit-il prouver le défaut de paiement pour les périodes litigieuses, et les quittances produites par la partie adverse suffisent-elles à renverser cette charge ? 2. Un créancier peut-il, en cours d'instance, dans ses conclusions, étendre sa demande à une dette antérieure non alléguée dans l'acte introductif, sans méconnaître la règle prohibant la *mutatio libelli* ? 3. Comment s'impute un paiement fait par un débiteur sans indication précise de la dette acquittée ? 4. Quelle valeur probatoire accorder à des quittances dont le recouvrement a été tenté sans succès, ou retournées par la banque ? ## Solution et dispositif La Cour retient que la demanderesse n'a pas établi l

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 316/2011

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 316/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)