jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 318/2011
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identification :** Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), sentence du 20 décembre 2011, recours n° 112/09, ROJ STSJAD 318/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:318. Magistrate rapporteur : Eulàlia Amat Llari. Matière indiquée par les métadonnées : « subministrament de mercaderies, prova del pagament ». ## Faits et procédure La société Sevillano, fournisseur, a formé le 11 juillet 2008 une demande en paiement de 25 432 euros, montant de cinq factures (n° 2197, 2281, 2193, 2195 et 2212) émises en 2005 pour des marchandises livrées à la société Pino. Pino a répondu le 19 septembre 2008 qu'elle avait payé l'intégralité des sommes dues. Par jugement du 3 avril 2009, le Tribunal de Batlles a intégralement fait droit à la demande, condamnant Pino au paiement de 25 432 euros, majorés d'intérêts et des dépens. Pino a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et le rejet total de la demande. Le litige porte sur deux moyens. D'une part, Pino soutient avoir restitué une partie des marchandises, ce qui devait être déduit de la somme réclamée. Elle évalue cette restitution à 7 812 euros, soit la différence entre la créance et les 17 620 euros qu'elle affirme avoir payés en espèces. D'autre part, elle se prévaut d'un document manuscrit (folio 48), signé apparemment par une employée de Sevillano, qui mentionne cinq versements en espèces effectués en août, septembre et octobre 2006 (400, 5 300, 300, 11 300 et 320 euros). Une plainte pénale avait été déposée par l'employée de Sevillano, Mme Raya, pour falsification de signatures. Par ordonnance du 3 juin 2011, les diligences préalables ont fait l'objet d'un non-lieu. Le juge pénal n'a pas identifié l'auteur des signatures ni celui qui avait ajouté des chiffres aux montants inscrits. ## Question de droit La cour devait répondre à deux questions. La première concernait la charge et l'appréciation de la preuve du paiement invoqué par le débiteur, en particulier lorsque la preuve repose sur un document privé dont l'authenticité ou l'intégrité est contestée. La seconde concernait la possibilité de déduire de la créance des sommes dont la réalité n'était établie que partiellement, à partir des témoignages recueillis dans la procédure pénale. Le texte de la décision ne cite aucun fondement légal précis au so
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