STSJAD 320/2011

Note de référence : le champ « référence canonique » fourni pour cette fiche était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La société anonyme andorrane Morillo, associée de la société Esteban, a introduit une demande tendant à la nullité, ou subsidiairement à l'annulation, des accords adoptés lors d'une Junte générale extraordinaire d'Esteban tenue le 9 juin 2009. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 1er septembre 2010 et condamné la demanderesse aux dépens.

Morillo a interjeté appel. Par une décision distincte du 21 juin 2011, la Sala Civil a refusé d'admettre une mesure d'instruction sollicitée en appel, consistant en l'audition de témoins représentant les autres associés.

Les accords litigieux portaient notamment sur la modification des statuts, par laquelle le régime d'administration de la société passait d'un conseil d'administration à deux administrateurs conjoints. Ils comprenaient également la révocation des membres du conseil, la nomination des administrateurs conjoints, la fixation de leur rémunération et l'octroi de pouvoirs notariés en leur faveur.

Morillo soutenait, en premier lieu, que le président de la société avait méconnu son droit d'information, tel que prévu à l'article 36 de la Llei 20/2007 (loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée). En second lieu, elle contestait le fond de la modification : absence de cause légitime, dommage pour la société du fait de la rémunération des nouveaux administrateurs, et défaut de nomination de l'un de ses candidats.

La décision est rendue par la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le texte mentionne par ailleurs M. Abril Campoy comme magistrat rapporteur (ponent), tandis que les métadonnées désignent M. Vuillemin ; cette divergence n'affecte pas le raisonnement.

Question de droit

Deux questions étaient soumises à la Cour :

1. Le droit d'information de l'associé (art. 36 de la Llei 20/2007) a-t-il été méconnu lorsque la société n'a pas fourni, avant l'assemblée, les précisions demandées sur les motifs du changement d'administration, sur l'identité des futurs administrateurs et sur les modifications statutaires envisagées ?

2. Le contrôle de validité des accords sociaux (art. 40 de la même loi) : la modification du régime d'administration, sans justification matérielle expresse, est-elle nulle, ou annulable comme contraire aux intérêts de la société ou au profit d'un ou plusieurs associés ou d'un tiers ?

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Cour retient que le droit d'information a été satisfait. Elle relève que la convocation précisait l'ordre du jour et joignait le texte proposé des nouveaux articles statutaires, et que les explications données au moment de la réception des questions, le jour même de l'assemblée, suffisaient. Elle ajoute que l'identité des futurs administrateurs relève de la décision de la Junte et non du droit d'information, et que le pacte d'associés invoqué n'existait pas et ne