jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 321/2011
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 321/2011) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 321/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:321) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 2 février 2011, Bernat a formé une demande contre M. Corbacho tendant à la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 1 046,41 euros, outre intérêts et dépens. La demande reposait sur un accident de la circulation survenu à Madrid le 1er juillet 2009, auquel le véhicule du défendeur aurait été impliqué. Le défendeur a contesté la demande le 18 mars 2011, soutenant qu'il ne se trouvait pas à Madrid à la date de l'accident. Le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel, a rendu le 25 mars 2011 une sentence rejetant la demande, sans condamnation aux dépens. La partie demanderesse a interjeté appel, et la partie défenderesse a conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, a statué le 20 décembre 2011 (recours n° 143/11). Le fondement de la demande n'est pas explicitement qualifié dans la décision. Il résulte cependant des moyens d'appel que l'action s'inscrit dans le mécanisme de garantie entre bureaux nationaux d'assurance, en particulier une action de répétition dirigée contre l'assureur ou le bureau du pays d'immatriculation du véhicule. Le titre de la décision évoque une « action de répétition non automatique ». ## Question de droit Le recours soulevait, en substance, deux questions : 1. Le Reglament General (Conveni multilateral de garanties), dans sa section III, impose-t-il au bureau andorran de répondre automatiquement des accidents causés à l'étranger par des véhicules immatriculés en Andorre et non assurés, sans que le juge puisse examiner les faits ? 2. À titre subsidiaire, le juge doit-il consacrer une règle selon laquelle l'auteur du dommage doit répondre des dommages causés, conformément à la loi et aux conventions internationales en vigueur ? La question centrale est donc celle de savoir si la mise en œuvre de la garantie multilatérale entre bureaux dispense le demandeur de prouver l'implication du véhicule dans l'accident. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette le recours. Elle retient que la loi de création de Bernat, du 4 novembre 1993, prévoit en ses articles 2 et 3 que l'entité assume, pour le compte des compagnies et délégations membres, les ob
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