Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 31 janvier 2012 (STSJAD 14/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 31 janvier 2012, STSJAD 14/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:14 ; recours n° 323/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le demandeur, M. Palomo, a saisi la Batllia d'Andorre, selon la procédure abrégée, d'une action en paiement de 2 918,70 EUR, correspondant à des marchandises livrées, assortie des intérêts légaux et de la condamnation du défendeur aux dépens, incluant les frais d'avocat et de procureur. Le défendeur, M. Ayuso, n'a pas comparu à l'audience de citation, alors qu'il avait été régulièrement cité, et a été déclaré en défaut. Par jugement du 1er septembre 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande et absous le défendeur, sans condamnation aux dépens. Le demandeur a interjeté appel. Il résulte de la décision que le défendeur est finalement intervenu dans la procédure sans déposer de moyen de preuve, de conclusions ni de manifestation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question posée est, au sens large, la suivante : une demande en paiement fondée sur des factures et des documents d'exportation peut-elle être accueillie lorsque le défendeur, après avoir fait défaut en première instance, n'a produit aucun élément de défense et n'a contesté ni les factures ni les documents produits ? Le recours soulevait en outre un moyen tiré de la légitimation passive : l'appelant reprochait au premier juge d'avoir retenu un défaut de légitimation du défendeur, alors que le demandeur n'aurait pas établi la qualité de titulaire administratif du commerce X chez M. Ayuso. Le premier juge aurait ainsi, selon l'appelant, excédé le cadre des faits litigieux. ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de Justícia accueille l'appel. Il retient que l'attitude « totalement passive » du défendeur démontre qu'il ne s'oppose pas à la demande, puisqu'il n'a fait valoir aucun moyen de défense, « fins i tot una simple denegació ». Il en déduit qu'« il n'existe aucune raison de rejeter la demande », laquelle repose sur des factures et des documents d'exportation « qui ne sont en aucune manière contestés ni critiqués » par le défendeur. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan original : > « Accueillir le recours de M. ENTITY_4 ; > Infirmer le jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles en date du 1er septembre 2011 ; > Accueillir la dem

STSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 14/2012

STSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 14/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)