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STSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 22/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 386/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD 22/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:22), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012 > Décision commentée : STSJAD 22/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:22), recours n° 386/11, 31 janvier 2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 4 février 2010, Blasco, désigné dans la décision comme « l'agent » et représentant de la copropriété, a assigné la société Girona en paiement de la somme de 16 070,07 euros. Cette somme correspondait aux charges de copropriété générées par six lots du bloc I et deux lots du bloc II, appartenant à la défenderesse, pour la période allant jusqu'en novembre 2009, ainsi qu'aux provisions de décembre 2009 à novembre 2010. Le demandeur réclamait en outre les charges échues postérieurement, les pénalités, les intérêts de retard et les dépens (non précisé dans la décision : le détail exact des lots et la qualité juridique de l'agent). Dans sa réponse du 29 avril 2010, la société Girona soulevait une exception péremptoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire. Elle soutenait que six des lots litigieux appartenaient en réalité à une tierce personne, Mme Gaya, qui devait être appelée à l'instance. Sur le fond, elle contestait la créance en invoquant l'inexécution des statuts de la copropriété et l'absence de fondement objectif de la demande. Par jugement du 13 octobre 2011, le tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté l'exception et f
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 386/11 — Décision commentée
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