Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012 (ROJ STSJAD 24/2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 24/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:24) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un enfant, prénommé Garzón, est issu d'une relation sentimentale entre Mme Bermudez et M. Pombo, qui a pris fin. Selon la demande initiale, les parents étaient convenus que la mère exercerait la garde et la responsabilité quotidienne de l'enfant, sans régime de visites fixé dans un premier temps, puis qu'un régime de contacts étendu serait mis en place. Faute d'accord définitif, Mme Bermudez a saisi le tribunal le 20 mai 2010 pour obtenir l'attribution de la garde et de la « custodia » à la mère, le maintien de l'autorité parentale conjointe, un régime de visites en faveur du père, une pension alimentaire et le partage par moitié des frais de l'enfant. M. Pombo a répondu par une demande reconventionnelle tendant principalement à une garde partagée, subsidiairement à l'attribution de la garde à la mère assortie d'un régime de visites à son profit. Par sentence du 1er septembre 2011, le tribunal unipersonnel, section civile, a attribué la garde à la mère, maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé un régime de visites étendu (deux jours par semaine, puis week-ends alternés, répartition des vacances) et fixé la pension alimentaire à 300 euros mensuels. Les deux parties ont interjeté appel. M. Pombo demandait la garde partagée, subsidiairement l'attribution de la garde à la mère avec une pension réduite à 200 euros. Mme Bermudez demandait la réduction du régime de visites pendant les périodes scolaires et la modification de la pension, faute de prise en compte exacte de ses revenus. Le magistrat rapporteur désigné dans le corps de la décision est Mme Eulàlia Amat Llari. Les métadonnées de la base indiquent en revanche M. Jean Louis Vuillemin comme ponent ; l'écart est signalé sans incidence sur le fond. ## Question de droit Le litige soulevait deux questions distinctes : 1. **Le choix du mode de garde.** La garde partagée peut-elle être retenue, alors qu'un parent la sollicite, lorsque l'enfant est très jeune et que les parents communiquent peu ? 2. **L'étendue du droit de visite et la fixation de la contribution alimentaire.** Quelle durée de séjour chez le père est compatible avec l'intérêt de l'enfant, et quel montant de pension doit être fixé au regard des ressources respectives des parents et des charges invoquées par chacun ? La décision ne précise pas les dispositions légales spécifiques qu'elle applique en matière de garde et d'aliments : elle vise seulement «

STSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 24/2012

STSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 24/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)