Résumé éditorial

# STSJAD 26/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:26), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012 > Décision commentée : STSJAD 26/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:26, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 353/11, 31 janvier 2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société X, SA, a introduit une action le 10 février 2011 à l'encontre de MM. Somoza et Ramirez. Elle demandait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de deux sommes, de 677,38 et de 45 621,37 euros, assorties des intérêts et commissions liquidés trimestriellement, avec mise à la charge des défendeurs des dépens. Les défendeurs ont conclu à une estimation partielle de la demande et à la nullité de la clause cinquième du contrat de prêt relative aux intérêts moratoires. Par jugement du 27 septembre 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande pour l'essentiel. Il a condamné conjointement et solidairement les défendeurs au paiement de 45 621,37 euros, au titre du prêt, « més els interessos moratoris assenyalats en el IV.- Considerant des del dia 11-01-2011 i fins el dia del seu total pagament », et a écarté les autres prétentions, sans condamnation aux dépens. Les défendeurs ont interjeté appel. Ils sollicitaient la révocation du jugement de première instance. La société X concluait à la confirmation, avec dépens. Les éléments contractuels sont les suivants. Le contrat de prêt a été conclu le 3 mars 2010. Le taux d'intérêt annuel rémunératoire du capital était fixé au taux de 2,215 % (EURIBOR + 1 point), révisable chaque année. La clause cinquième prévoyait, en cas de retard, une commission de 2,30 % et des pénalités égales à neuf points au-delà du double du taux d'intérêt annuel fixé par l'Agrupació de Bancs Andorrans (A.B.A.) pour les « prêts et crédits ». La clause huitième fixait en revanche expressément à 16 % le taux d'intérêt débiteur à découvert. Le taux de l'A.B.A. n'était pas précisé dans le contrat. Selon l'établissement bancaire, cité dans la décision, il s'élevait à 3,5 %, ce qui, doublé et augmenté de neuf points, aboutissait à 16 %. ## Question de droit La question centrale était de savoir si le taux moratoire de 16 %, résultant par renvoi d'un document non annexé au contrat, était abusif au regard des circonstances de l'espèce. Trois sous-questions s'y rattachaient : 1. **La clause est-elle déséquilibrée dans sa formation même ?** La Cour s'interroge sur le caractère d'adhésion du contrat et sur l'information donnée au prêteur. 2. **Quelle est la charge de la preuve ?** Le juge de première instance avait estimé qu'il appartenait aux défendeurs de démontrer que le taux de 16 % excédait celui résultant des usages de l'A.B.A. 3. **Quel critère retenir pour apprécier la disproportion du taux moratoire ?** Le taux de demande est-il à comparer au taux rémunératoire, au taux légal, ou à d'autres paramètres ? La décision ne précise pas le fondement légal exact de l'appréciation du caractère abusif. Elle vise seulement la « legislació vigent » et les « Usos i Costums aplicables » (non précisé dans la décision pour les textes exacts). Elle invoque également, à propos des dépens, l'article 82 du chapitre X de la Novel·la (renvoi formulé dans la décision, sans reproduction de son contenu). ## Solution et dispositif La Sala Civil relève trois points. **Sur le caractère abusif de la clause.** La clause, « inclosa en un contracte d'adhesió », ne garantit pas un équilibre entre les

STSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 26/2012

STSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 26/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)