Résumé éditorial

# STSJAD 36/2012 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012, recours n° 329/11 (ROJ : STSJAD 36/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:36) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Un professionnel, désigné dans la décision comme « le Sr. Ramirez », a été chargé de l'étude géologique-géotechnique et du projet d'excavation et de stabilisation du périmètre d'un programme de quatorze logements adossés. Il a également assuré la direction des travaux d'excavation et de stabilisation de talus, ainsi que la direction de l'ouvrage de structure, partagée avec un architecte technique. Sa note d'honoraires s'élevait à 44 040 euros, dont 30 000 euros avaient déjà été réglés. Le solde réclamé était de 14 601,60 euros, IS.I. compris (561,60 euros). Le professionnel a assigné la société « Suárez » devant le Tribunal de batlles. Cette société a soulevé une exception de défaut de légitimation passive, puis a été mise hors de cause. Le Sr. Ramirez a ensuite appelé en garantie la société « Giner » et le Sr. Gutierrez, qui ont été assignés. Par jugement du 7 septembre 2011, le Tribunal de batlles a condamné la société « Giner » à payer 14 601,60 euros, majorés des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande. Il a en revanche retenu le défaut de légitimation passive du Sr. Gutierrez et de la société « Suárez ». Les dépens ont été répartis en conséquence. La société « Giner » et le Sr. Gutierrez ont interjeté appel. Ils demandaient la réformation intégrale du jugement, le rejet de la demande, la condamnation du Sr. Ramirez aux dépens des deux instances et au remboursement des frais exposés par le Sr. Gutierrez. ## Question de droit Le litige soulevait trois questions principales : 1. **Le caractère excessif des honoraires** : le juge d'appel devait-il réviser le montant d'une créance d'honoraires professionnels fondée sur les prestations effectivement accomplies, à partir d'un rapport d'expertise relatif à une autre opération ? 2. **La diligence du créancier** : l'appelant pouvait-il opposer au professionnel un manquement dans l'exécution de sa mission, en particulier l'absence de participation à certaines visites de chantier ? 3. **La recevabilité d'une exception de défaut de légitimation passive soulevée en conclusions** : le défaut de légitimation passive pouvait-il être invoqué à ce stade de la procédure, et les dépens devaient-ils être mis à la charge du créancier ?

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 36/2012

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 36/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)