jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 39/2012
Résumé
# STSJAD 39/2012 (TSJ Andorre, Sala Civil, 28 février 2012, recours n° 363/11) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència n° 39/2012, 28 février 2012, recurs n° 363/11, ECLI:AD:TSJADAD:2012:39, ROJ STSJAD 39/2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la « référence canonique » fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Une salariée, Mme Alvarado, exerçait son activité dans un commerce dont le titulaire administratif, M. Peña, était son employeur. Par lettre du 3 décembre 2010, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour motifs disciplinaires, sans préavis ni indemnité de rupture, en visant les articles 93, 103.5 et 105 de la Llei 35/2008 du 18 décembre, du Codi de relacions laborals. Les griefs énoncés dans la lettre sont, en substance : (i) la méconnaissance d'instructions patronales de janvier 2010 imposant une individualisation des commissions sur vente, la salariée ayant maintenu un partage égal entre trois vendeuses ; (ii) l'exercice, par sa position de « encarregada », de pressions sur les autres salariées pour maintenir ce système, générant une « gran angoixa » ; (iii) un grief relatif à l'inexécution d'actions commerciales imposées par le franchiseur. La lettre qualifie ces faits de fraude, de déloyauté et d'abus de confiance (article 104.2) et de désobéissance aux instructions (article 103.5). Le juge unipersonnel du Batlle, par sentence du 19 octobre 2011 (procédure n° X/2011, numéro non précisé dans la décision), a débouté la salariée de l'intégralité de sa demande et a mis les dépens à sa charge. Celle-ci a interjeté appel. Le magistrat rap
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