jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 43/2012
Résumé
# STSJAD 43/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:43) > Décision commentée : STSJAD 43/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:43), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 février 2012, recours n° 355/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 28 février 2012 s'inscrit dans un litige de nature contractuelle. Le 22 juillet 2008, un contrat de financement a été conclu avec la société « Sevillano ». Son débiteur principal est M. Benitez, et Mme Toll est présentée comme avaliste. La société a introduit une action devant le Tribunal Unipersonal del Batlle dans le cadre d'une procédure abrégée (n° B-1074-5/2009), le 18 décembre 2009. Par jugement du 25 mars 2011, le Batlle a accueilli la demande et condamné solidairement les deux défendeurs à payer 3 741,52 EUR, dont 3 401,38 EUR de principal, assorti d'intérêts moratoires calculés selon la clause 10 du contrat, à compter du 6 septembre 2009, ainsi qu'aux dépens dans les conditions prévues par le jugement. Mme Toll a interjeté appel. Elle soutenait en substance que le rapport d'expertise graphologique ne concluait pas avec une certitude suffisante à l'identité de la signature figurant au contrat, qu'elle n'avait aucune connaissance de l'existence de ce contrat et que sa signature était aisée à reproduire. Elle demandait le rejet de la demande et la condamnation de la société aux dépens, honoraires d'avocat compris, en première et seconde instance. La juridiction d'appel était composée des magistrats Pere Pastor Vilanova (rapporteur), Eulàlia Amat Llari et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la formation. *Note sur la référence* : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 43/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:43), avec le numéro de recours 355/11. ## Question de droit La question posée à la Cour était double. Elle portait, d'une part, sur la force probante d'une expertise graphologique et sur les critères de son appréciation par le juge, et, d'autre part, sur la matérialité de l'engagement de la défenderesse en qualité d'avaliste, dès lors qu'elle contestait avoir signé le contrat et avoir eu connaissance de son existence. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si un faisceau d'indices, combinant les conclusions d'un expert, des éléments de relation personnelle et des documents manuscrits, permettait d'établir l'intervention de la signataire dans la conclusion du contrat. Se posait également la question de l'incidence d'une altération légère des facultés mentales, établie par une décision administrative, sur la compréhension de la portée de l'engagement d'avaliste. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur plusieurs éléments. **En premier lieu**, la juridiction rappelle que le litige doit être apprécié selon la
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