jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 44/2012
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012, ROJ STSJAD 44/2012 (recours n° 372/11) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012, ROJ STSJAD 44/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:44 (recours n° 372/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure M. Sandoval exerçait depuis août 2008 les fonctions de chef de salle du restaurant d'un hôtel exploité par la société Bueno, à Escaldes-Engordany. Le 23 octobre 2010, un groupe de clients fut accueilli à l'hôtel, dont une cliente atteinte d'une intolérance alimentaire de type cœliaque. Le salarié lui réserva une table et lui proposa un menu spécial compatible avec son régime. Il informa de la situation le second maître d'hôtel, chargé de la prise des commandes, ainsi que le serveur. Le cuisinier prépara une soupe spéciale. Le serveur, sans vérification, servit à la cliente une soupe destinée à un menu enfant. La cliente commença à la consommer avant que le second maître d'hôtel ne signale l'erreur. Elle ne subit aucune conséquence dommageable immédiate, mais consigna les faits dans le livre de réclamations de l'établissement. Par lettre du 29 octobre 2010, l'employeur reprocha au salarié, en qualité de responsable direct du restaurant, de ne pas avoir coordonné, contrôlé ni suivi le service. Il qualifia le manquement de faute grave, au regard de l'atteinte à la qualité du service, de l'image de l'établissement et de la santé de la cliente. La sanction retenue était une suspension de fonctions et de salaire pendant dix jours, sur le fondement des articles 101, 102 et 105 de la Llei 35/2008 du Codi de les relacions laborals. Saisi par le salarié, le tribunal unipersonnel des Batlles, par jugement du 6 octobre 2011 (la date est reproduite avec une coquille dans le texte, « 2011 del 2011 »), annula la sanction. Il condamna la société à verser 801,20 EUR, à procéder à une cotisation à la CASS sur la base de 847,83 EUR brut, et à supporter les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La société Bueno interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejeta le recours. ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions. La première porte sur la qualification : le manquement d'un responsable de service à son obligation de coordination et de surveillance, à l'occasion d'une erreur commise par un subordonné, constitue-t-
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