Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 28 février 2012, ROJ STSJAD 45/2012 > **Décision commentée :** Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 28 février 2012, recurs n° 356/11, ROJ STSJAD 45/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:45 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 4 décembre 2009, le véhicule de Mme Palmer, conduit par M. Marcos, est entré dans l'aparcament privé d'une entité Y, dont l'accès est contrôlé par une pilona rétractable et par un agent de sécurité, Mme Zurita. Selon les constatations de fait admises par les parties, la borne s'est relevée sous le véhicule au moment où celui-ci s'engageait, provoquant des dommages dont la réparation a coûté 3 802,17 EUR. Mme Palmer a saisi le Batlle en procédure abrégée contre l'entité Y et son assureur, la société XXXX SA, en paiement de cette somme, des intérêts légaux et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procurador. Les défendeurs ont soulevé une exception de défaut de qualité à agir, au motif que la réparation avait été payée par M. Marcos et non par la demanderesse, et ont contesté le fond en imputant exclusivement le sinistre au comportement du conducteur. Par jugement du 7 octobre 2011, le Tribunal unipersonnel de Batlles a rejeté l'exception et accueilli intégralement la demande, condamnant solidairement les défendeurs au paiement. Ceux-ci ont interjeté appel. Le ponent était M. Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin et Pere Pastor Vilanova et de Mme Eulàlia Amat Llari (non précisé dans la décision : le nombre de magistrats siégeant dans la formation est indiqué, mais les règles de composition ne le sont pas). ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** est procédurale : une personne qui n'a pas acquitté le coût des réparations de son véhicule a-t-elle qualité pour réclamer l'indemnisation du dommage matériel subi ? **La seconde** est de fond : l'exploitant d'un parking privé équipé d'une borne rétractable doit-il réparer le dommage causé à un véhicule entré dans le parking lorsque la faute de l'exploitant n'est pas établie et que la cause de l'accident est disputée ? Le texte ne précise pas le fondement légal exact de l'action (responsabilité contractuelle ou délictuelle, ni articles du Code civil andorran invoqués). Les descripteurs thématiques associés à la décision mentionnent les « obligations » et la « responsabilité », sans que la Cour en fasse explicitement la qualification. ## Solution et dispositif Sur la qualité à agir, la Cour rejette l'exception. Elle retient que la seule personne lésée est la propriétaire du véhicule, qui a vu son patrimoine diminuer par la dépréciation consécutive au sinistre. Le paiement effectué par un tiers est jugé indifférent : la propriétaire n'était pas tenue de faire réparer le véhicule, et « sempre una persona pot pagar el deute d'una altra ». La Cour relève également l'absence de subrogation légale au profit d'un assureur de la victime. Sur le fond, la Cour relève que la borne est située dans la partie privative de l'aparcament, réservée aux travailleurs et aux personnes autorisées. L'exploitant peut donc choisir le dispositif de contrôle d'accès de son choix. Elle observe toutefois que l'accès était également surveillé par un agent, et que la vidéo versée aux débats montre que le premier véhicule a été arrêté puis autorisé, tandis que le véhicule litigie

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 45/2012

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 45/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)