jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 48/2012
Résumé
# STSJAD 48/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:48) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 février 2012, recours n° 339/11, ROJ STSJAD 48/2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat privé du 4 janvier 1979, M. Cepeda a vendu à M. Bueno un appartement situé à Escaldes-Engordany, dont le prix a été intégralement payé. Par lettre du 2 février 1988, M. Bueno a réclamé la signature de l'acte authentique de vente, portant également sur une place de parking. Par décret du 17 octobre 1991, la commune a ordonné l'inscription du logement au nom de M. Bueno et de son épouse, Mme Sanç. M. Cepeda avait par ailleurs vendu à MM. Zapata et Ferreras un autre appartement de l'immeuble, par acte authentique du 29 septembre 1982 (*non précisé dans la décision* quant à la nature exacte de leur lien avec les autres parties). Les demandeurs, MM. Bueno et Zapata, ont engagé une action tendant à obtenir la condamnation du défendeur à : (a) remettre en état les ouvrages non conformes aux plans approuvés ; (b) légaliser l'immeuble ; (c) signer l'acte authentique au profit de M. Bueno ; (d) convoquer une assemblée des copropriétaires ; (e) procéder à la reddition des comptes. Le défendeur a soulevé des exceptions dilatoires de défaut de litisconsorce actif nécessaire et de défaut de qualité à agir, rejetées par ordonnance du 29 juillet 2003. Après le décès de M. Cepeda, ses successeurs processuels sont intervenus (*les successions successives sont relatées dans la décision, sans précision sur leur régularité au regard du droit successoral*). Par sentence du 21 septembre 2011, le Tribunal de batlles, section civile, a accueilli l'exception de défaut de litisconsorce actif nécessaire tenant aux personnes de Mme Sanç et de Mme Ferreras, et a rejeté la demande dans son ensemble. M. Bueno et l'héritière de M. Zapata ont interjeté appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était double : l'action engagée par un copropriétaire indivis sans la participation de son conjoint, ou des co-indivisaires non demandeurs, est-elle recevable au regard de l'exigence de litisconsorce actif nécessaire ? Plus précisément, cette exigence s'impose-t-elle (i) pour la demande de réitération du contrat de vente par acte authentique et (ii) pour les demandes relatives à la conformité, à la légalisation et à la gestion de l'immeuble en copropriété ? ## Solution et dispositif La Cour distingue deux catégories de prétentions. **Sur la demande d'acte
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.