Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012 (ROJ STSJAD 49/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència TSJC-122/11, 22 mars 2012, ROJ STSJAD 49/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:49 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Martin, a été blessé à la main droite lors d'une excursion en quad organisée en montagne. Le véhicule était conduit par Mme Bernat, qui a perdu le contrôle du quad, l'a fait sortir de la route et l'a renversé. Le quad a alors heurté un arbre, la main droite du passager se trouvant écrasée. La date de l'accident est indiquée de manière incohérente dans la décision : le 2 septembre 2006 dans les antécédents et le résumé, le 2 septembre 2007 dans les motifs (fonds, II). Le juge d'appel ne relève pas cette divergence. M. Martin a agi par deux procédures ordinaires, la première contre la société Tamarit SA et la société Alvarado SA, la seconde contre Mme Bernat, la société Esparza SL et Tamarit SA. Tamarit SA a invoqué une exception de défaut de qualité pour défendre et, subsidiairement, une exception de litisconsortium passif nécessaire. Elle a soutenu que la responsabilité incombait exclusivement à la conductrice et, subsidiairement, que la responsabilité de l'organisateur ne pouvait excéder 50 %. Mme Bernat a acquiescé à la demande. La société Esparza SL, régulièrement citée, n'a pas comparu et a été déclarée en défaut. Les procédures ont été jointes par ordonnance du 4 décembre 2009. Par jugement du 11 mars 2011, le Tribunal de Batlles, section civile, a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné Mme Bernat à verser 26 333,90 EUR, assortis des intérêts légaux, et a absous Alvarado SA, Esparza SL et ORG_0. M. Martin a interjeté appel. ## Question de droit Le litige en appel posait deux questions principales. La première concernait la responsabilité de l'assureur. Le requérant soutenait que Tamarit SA devait répondre in solidum avec la conductrice, en qualité d'assureur obligatoire du véhicule, et invoquait une jurisprudence qu'il qualifiait de consolidée. La seconde portait sur la faute des organisateurs. Le requérant reprochait à Esparza SL et à Alvarado SA de ne pas avoir fourni de gants aux usagers, alors que le véhicule présentait une faible stabilité et se renversait facilement. Il demandait en outre que les dépens soient mis à la charge des défendeurs en raison de leur témérité. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle écarte chacun des moyens. Sur le premier moyen, la Cour relève que la demande initiale n'avait été fondée que sur l'

STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 49/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)