Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, ROJ STSJAD 50/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:50), recours n° 396/11 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, ROJ STSJAD 50/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:50), recours n° 396/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Raya a consenti à M. Puga, le 22 décembre 2008, un prêt de 293 000 EUR remboursable en 120 échéances jusqu'au 22 décembre 2018. À compter de septembre 2010, l'emprunteur a laissé impayées huit échéances. Le prêteur a arrêté le compte le 22 avril 2011, faisant apparaître un solde débiteur de 263 106,87 EUR. La société Raya a saisi la Batllia selon la procédure ordinaire. Elle réclamait le remboursement du capital, les intérêts et commissions liquidés trimestriellement, calculés au taux de découvert pour les intérêts et au taux applicable aux prêts et crédits pour les commissions, tels que publiés par l'Associació de Bancs Andorrans (ABA), ainsi que les dépens. Le défendeur a répondu qu'il entendait honorer ses dettes mais sollicitait du temps et des facilités, et contestait le caractère excessif des intérêts. Par jugement du 14 octobre 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, condamnant M. Puga au paiement de la somme principale, des intérêts moratoires au taux ABA pour prêts à compter du 22 avril 2011, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. M. Puga a interjeté appel. Il soutenait avoir régulièrement acquitté vingt et une échéances pour plus de 65 000 EUR sur les 293 000 EUR empruntés, et que les intérêts et commissions représentaient plus de 35 000 EUR de la somme réclamée. Il en déduisait que le caractère usuraire des intérêts n'avait pas été établi. En appel, il demandait en outre que les intérêts moratoires soient remplacés par les intérêts légaux. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie en qualité de juridiction d'appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions : 1. Des intérêts moratoires stipulés dans un contrat de prêt bancaire et calculés selon les normes de l'ABA peuvent-ils être qualifiés d'usuraires en l'absence de preuve contraire rapportée par l'emprunteur ? 2. Une demande tendant à substituer les intérêts légaux aux intérêts moratoires conventionnels, formée pour la première fois en appel, est-elle recevable ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel sur les deux points. Sur la première question, il relève que « els interessos aplicats per la sentència impugnada són els interessos convencionals pactats entre les parts ». Il retient qu'une jurisprudence « ben assentada » des tribunaux andorrans considère, de manière générique, que les intérêts moratoires stipulés conformément aux normes

STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 50/2012

STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 50/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)