jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 54/2012
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, n° 262/11 (ROJ STSJAD 54/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 22 mars 2012, recours n° 262/11, ROJ STSJAD 54/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:54 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur une demande d'exequatur formée devant le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil) par M. Gaya, tendant à rendre exécutoire en Principauté une décision rendue en République dominicaine. Par une ordonnance du 22 mars 2011, la Cour d'appel des enfants et adolescents du département judiciaire de Saint-Domingue a homologué un conseil de famille (n° 05/2011, du 11 mars 2011, émanant du tribunal de première instance compétent). Elle a en outre autorisé M. Gaya, en qualité de tuteur de la mineure Miró, à la représenter pour tout acte administratif et notarié la concernant, sous réserve d'une mise en garde sur sa responsabilité en cas de mauvaise administration des biens de la pupille. Le ministère public s'est opposé à la demande pour trois motifs : la fraude aux dispositions du droit dominicain applicable, la circonstance que la décision avait été rendue en l'absence et à l'insu du Consejo Nacional para la Niñez y la Adolescencia (CONANI), organe compétent en matière de tutelles et d'adoptions, et la contravention à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale. La Sala Civil était composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Eulàlia Amat Llari et Pere Pastor Vilanova. La décision a été rendue en premier et dernier ressort, sans que la nature
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