jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 60/2012
Résumé
# STSJAD 60/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012) > Décision commentée : STSJAD 60/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, recours n° 221/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 60/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:60).* ## Faits et procédure La société « Quesada » sous-loue la moitié d'un local commercial, initialement loué par M. Soriano à M. Raya, qui agit en qualité de représentant de la société « Campillo ». Le contrat de bail principal est conclu le 1er décembre 2009 pour une durée de cinq ans. Le sous-bail, conclu le même jour, est lui aussi d'une durée de cinq ans, comme l'indique l'attestation produite au dossier. Le 3 décembre 2010, « Quesada » assigne « Campillo » en paiement de 2 422,19 euros, correspondant au prix de marchandises vendues et non payées. « Campillo » répond et forme une demande reconventionnelle de 2 577,81 euros. Elle fait valoir que « Quesada » a abandonné le local sans préavis et sans acquitter la moitié du loyer. « Quesada » soulève les exceptions d'inadéquation de la procédure et de défaut de légitimité active de « Campillo ». Par jugement du 20 mai 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, accueille la demande principale, accueille la demande reconventionnelle et condamne « Quesada » à payer 2 577,81 euros, majorés des intérêts à compter du 18 février 2011, sans condamnation aux dépens. « Quesada » interjette appel. Elle demande, à titre principal, l'admission de l'exception de défaut de légitimité active, à titre subsidiaire le rejet de la reconvention, et à titre plus subsidiaire une indemnité de préavis équivalant à huit jours de loyer, compensée avec les travaux qu'elle a financés. ## Question de droit La Cour d'appel doit trancher quatre points : 1. **La légitimité active de « Campillo »** : le contrat de bail a été conclu par M. Raya, personne physique, et non par la société. La société peut-elle néanmoins agir sur le fondement de ce contrat ? 2. **La durée du contrat et la détermination du préavis** : le préavis applicable doit-il être calculé sur la base d'un bail de cinq ans, ou sur celle d'un préavis plus court ? 3. **L'application temporelle de la Llei 31/2008 de mesures de reactivació econòmica** : le préavis réduit à un mois prévu par son article 17 présente-t-il un caractère permanent ou seulement exceptionnel ? 4. **La compensation des dépenses d'amélioration** : les sommes exposées par le sous-locataire pour des travaux dans le local peuvent-elles être opposées à la créance de la société bailleresse ? ## Solution et dispositif Sur le premier moyen, la Cour rejette l'exception. Elle retient que le bailleur connaissait la qualité de représentant de M. Raya et qu'il a contracté en cette qualité. Le sous-locataire, qui connaissait la position de M. Raya en tant qu'associé fondateur et administrateur solidaire de la société, devait présumer que son action répondait aux intérêts de celle-ci, directement ou indirectement. La destination du local à usage de magasin pour l'activité de la société et le paiement des loyers par chèques libellés à l'ordre de « Campillo » confirment cette analyse. Sur le deuxième moyen, la Cour rejette l'argument relatif à la durée. Elle relève que le sous-bail a été consenti pour cinq ans, ce qui
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