Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 62/2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 62/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:62) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date :** 22 mars 2012 **Numéro de recours :** 397/11 **Nature :** Sentence (arrêt d'appel) **Objet :** régime de visites d'un parent à l'égard de ses enfants mineurs **Rapporteur :** Mme Eulàlia Amat Llari (selon le corps de la décision ; les métadonnées mentionnent M. Jean Louis Vuillemin comme « ponent », ce que la décision ne précise pas davantage) --- ## Faits et procédure Une relation de couple entre Mme Pombo et M. Sevillano a donné naissance à une fille, Vall, puis, pendant une reprise temporaire de la vie commune, à un second enfant, Alvarado. La séparation des parents est intervenue au début de l'année 2009. Une première décision avait fixé une pension alimentaire au profit de la fille, dont le père ne s'acquittait que partiellement. Le 15 décembre 2010, Mme Pombo a saisi le juge de première instance d'une demande de modification et d'adoption de mesures paternofiliales. Elle sollicitait notamment la garde des enfants, un régime de visites restreint pour le père, une pension alimentaire et le paiement d'arriérés. M. Sevillano a conclu à l'attribution de la garde à la mère, sous condition, et à un régime de visites plus étendu, comprenant des week-ends alternés et la pernoctation. Par jugement du 9 novembre 2011, rendu par le Tribunal unipersonnel, Section civile, la demande a été partiellement accueillie. La garde du fils Alvarado a été confiée à la mère, avec une autorité parentale conjointe. Le père bénéficiait d'un droit de visite en journée, un week-end sur deux de 10 heures à 19 heures, la moitié des vacances scolaires et une répartition des fêtes, « sans droit de pernoctation » tant qu'il n'aurait pas démontré disposer d'un logement dans de meilleures conditions. Le jugement a par ailleurs fixé une pension alimentaire de 500 euros mensuels et renvoyé à l'exécution la question des arriérés. M. Sevillano a interjeté appel. Il demandait la révision partielle du régime de visites, avec des périodes étendues du mercredi au jeudi et du vendredi au lundi, la pernoctation et l'aménagement des vacances, à compter du moment où il disposerait d'un logement adéquat. Il n'a pas été statué sur les dépens. Au soutien de son appel, M. Sevillano a produit un contrat de bail conclu le 1er décembre 2011 pour un logement loué pour cinq ans, moyennant 350 euros mensuels. Le contrat a été versé au dossier par un écrit du 17 janvier 2012. La Cour a pris en compte le rapport d'un travailleur social de l'Équipe d'attention sociale primaire du ministère de la Santé et du Bien-être. Ce rapport constatait que le père résidait chez sa mère, avec le compagnon de celle-ci et un frère, et ne disposait que

STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 62/2012

STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 62/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)