Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 67/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 379/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 67/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012) > Décision commentée : STSJAD 67/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:67) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STSJAD 67/2012, recours n° 379/11).* ## Faits et procédure Les parents d'une enfant mineure, âgée de six ans à la date de la décision, étaient séparés depuis l'été 2010. La mère avait saisi le Batlle d'une demande de mesures paterno-filiales (procédure n° B-1554-3/2010). Par sentence du 2 novembre 2011, le tribunal unipersonnel du Batlle a : - établi l'autorité parentale conjointe des deux progéniteurs ; - attribué la garde et la tutelle (*guarda i custòdia*) de l'enfant à la mère ; - fixé un droit de visite au profit du père, à caractère minimal (fins de semaine alternées, une heure tous les mardis et la moitié des vacances scolaires) ; - mis à la charge du père une pension alimentaire de 400 euros mensuels, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires liées à l'éducation, à l'entretien et à la santé de l'enfant ; - écarté toute condamnation particulière aux dépens. Le père a interjeté appel. Il sollicitait la révocation de la sentence et l'instauration d'une garde partagée. À titre subsidiaire, il demandait la réduction de la pension à 300 euros mensuels. Il
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 379/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra