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STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 68/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 202/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 68/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:68), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 22 mars 2012, recours n° 202/11, ROJ STSJAD 68/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:68 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la métadonnée de référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence est reprise du titre et des métadonnées figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le litige porte sur des désordres affectant un immeuble situé à la Massana (paroisse de la Massana), dont M. Nuñez est propriétaire. Par demande du 10 septembre 2008, introduite dans le cadre d'une procédure ordinaire (n° 0080-3/2008), il a assigné la société mercantile andorrane Estany, promotrice de l'immeuble, afin d'obtenir réparation de défauts de construction affectant les parties communes. Sa demande comportait, d'une part, le remboursement de dépenses de 3 687,26 EUR exposées par lui-même, et, d'autre part, l'indemnisation d'une liste de désordres énumérés par bloc et par cage d'escalier : fuites dans les locaux techniques, défaut
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 202/11 — Décision commentée
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