Résumé éditorial

# STSJAD 69/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012 (TSJC-070/12) > Décision commentée : STSJAD 69/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:69 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 7 novembre 1995, le Jutjat de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Andrade et Calatayud, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques. Les intéressés ont saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire en Principauté cette décision étrangère. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également M. Pere Pastor Vilanova et Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est une sentence rendue en matière civile. Les métadonnées la rattachent aux matières suivantes : légalité et garanties civiles, droit international privé (conflit de lois), divorce, exécution des sentences et exequatur des résolutions étrangères. Le texte mentionne le recours n° 70/12, la référence TSJC-070/12 et l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2012:69. Le fondement textuel expressément visé est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte de législation rattaché à la décision. Le texte ne précise pas la nationalité des époux, la date d'entrée en vigueur du divorce ni la teneur des éventuelles observations des parties (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée est celle des conditions auxquelles une décision de divorce rendue par une juridiction étrangère peut être déclarée exécutoire en Andorre. Le tribunal doit vérifier que la décision satisfait aux exigences de l'article 49 de la Llei transitòria, qui impose notamment : - la compétence de la juridiction d'origine ; - la régularité de la procédure suivie devant elle ; - l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ; - la conformité de la décision à l'ordre public national et international ; - l'absence de fraude à la loi nationale. Il s'agit donc, sur le plan technique, d'un contrôle de nature indirecte : le juge de l'exequatur ne rejuge pas le fond du litige, mais examine si la décision étrangère peut produire effet dans l'ordre juridique andorran. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que la sentence étrangère satisfait l'ensemble des conditions. Il énonce successivement que la juridiction ayant statué était compétente, que la procédure était régulière, que la

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 69/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)