Juridiction andorrane, —

Identification complémentaire : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 30 avril 2012, recours n° 402/11, ROJ STSJAD 72/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:72. Rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin. Magistrats : MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Faits et procédure

Les faits sont décrits de manière concordante par les parties. Au cours du mois d'octobre 2008, des infiltrations d'eau provenant d'un réfrigérateur de type américain installé dans un appartement appartenant à la société Narváez, et loué à M. Canals, ont endommagé l'appartement situé à l'étage inférieur (quatrième étage), propriété de M. Valverde.

M. Valverde a saisi le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire contre la société Narváez et contre Mme Macias. Il réclamait 20 545 euros au titre de l'indemnisation des dommages, majorés des intérêts légaux, ainsi que les dépens. Les défendeurs ont soulevé, à titre peremptori, l'exception de défaut de légitimation passive (ad causam). Au fond, ils contestaient l'étendue du préjudice, qu'ils limitaient aux travaux de plafond, aux trous pratiqués dans celui-ci et à la détérioration du cadre d'une porte.

Par jugement du 16 novembre 2011, le Tribunal de batlles, section civile, a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive soulevée conjointement par Mme Macias et la société Narváez, a absous les défendeurs et a condamné M. Valverde aux dépens. M. Valverde a interjeté appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la seule question de la légitimation passive des défendeurs, le jugement de première instance n'ayant pas statué sur le fond.

Question de droit

La question posée est double :

1. Une personne qui n'est ni propriétaire ni locataire de l'appartement où se trouvait l'appareil à l'origine du sinistre peut-elle être tenue responsable de celui-ci ? L'appelant ne le soutenait pas, et la juridiction d'appel le constate sans difficulté.
2. Le propriétaire bailleur d'un logement peut-il voir sa responsabilité extracontractuelle engagée à raison du dommage causé par un appareil appartenant au locataire, et, plus précisément, par la négligence de celui-ci (en l'espèce, l'absence de fermeture du robinet d'arrivée d'eau pendant une absence prolongée) ?

Le litige porte donc sur le fondement de la responsabilité du propriétaire-bailleur, au regard de la responsabilité extracontractuelle prévue par la Llei Aquiliana, dont le juge rappelle qu'elle exige trois éléments : un dommage, une faute et un lien entre celle-ci et celui-là.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'appel sur les deux points.

Sur Mme Macias, la juridiction relève qu'elle n'était « ni propriétaire, ni locataire du logement dans lequel se trouvait le réfrigérateur à l'origine des fuites », de sorte qu'elle se trouvait dans une « absence totale de légitimation passive ».

Sur la société Narváez, la juridiction retient en substance que :

• le propriétaire ne peut répondre du fonctionnement des meubles